Cahier des charges de lotissement
Résolu
Bonjour, j'habite dans un lotissement de 20 maisons. Le lotissement date de 1960 et il existe un cahier des charges.
Une maison a été achetée par un marchand de biens qui souhaite revendre d'une part le terrain (en créant un nouveau lot) et d'autre part la maison.
Pour ce, il a déposé un permis de lotir. Or le cahier des charges interdit clairement qu'il y ait plusieurs maison sur un même lot.
Je suis allé à la mairie qui me dit que pour eux tout est bon car le PLU est bien respecté, que c'est maintenant une affaire de droit privé.
Il y a un précédent sur le lotissement, car un agent immobilier (indélicat et menteur) avait affirmé que le cahier des charges n'était plus valable et a déjà fait réaliser cette même division sur un autre lot.
Est-ce possible de m'opposer à cette nouvelle opération ?
Vers qui se tourner ?
Merci de vos réponses et/ou expériences.
Cordialement
Une maison a été achetée par un marchand de biens qui souhaite revendre d'une part le terrain (en créant un nouveau lot) et d'autre part la maison.
Pour ce, il a déposé un permis de lotir. Or le cahier des charges interdit clairement qu'il y ait plusieurs maison sur un même lot.
Je suis allé à la mairie qui me dit que pour eux tout est bon car le PLU est bien respecté, que c'est maintenant une affaire de droit privé.
Il y a un précédent sur le lotissement, car un agent immobilier (indélicat et menteur) avait affirmé que le cahier des charges n'était plus valable et a déjà fait réaliser cette même division sur un autre lot.
Est-ce possible de m'opposer à cette nouvelle opération ?
Vers qui se tourner ?
Merci de vos réponses et/ou expériences.
Cordialement
1 réponse
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ModérateurBonjour
Voilà une réponse claire, qui vous permet même de vous retourner contre la précédente opération .........
la mairie ne s'en mêlera pas, car c'est effectivement un problème de droit privé
au tribunal, vous avez de très grandes chances de gagner-
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@bertrand33bonjour prenez un avocat car nous avons gagné notre procè notre voisin a construit un apprentie plus agrandissement en limite séparatif notre voisin dois démolir le cahier des charge est imprescriptible bon courage nina France
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La législation juridique et financière évolue en permanence...