Règlement du lotissement
Lo42530
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 juin 2022 à 09:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 juin 2022 à 09:31
A voir également:
- Contourner règlement lotissement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
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- Coq dans un lotissement - Forum Voisinage
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée - Forum Immobilier
- Lotissement prive les obligations mairie - Forum Immobilier
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dany311
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24 juin 2022 à 07:59
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Bonjour
De la part de La mairie ? ; non respect du permis de construire = démolition
De la part du lotisseur ? ; c'est pas son problème
De la part de La mairie ? ; non respect du permis de construire = démolition
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Lo42530
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29 juin 2022
24 juin 2022 à 08:22
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Merci pour votre réponse
Dans le PLU de la commune il est spécifié 2 places de stationnement mais pas de zone de stationnement qui doit respecter 5metre50 par 5 mètre.
Cette spécificité a été rajouter en complément sur le règlement donner par le lotisseur.
Ce complément à t-il une valeur réglementaire auprès de la Mairie ?
Dans le PLU de la commune il est spécifié 2 places de stationnement mais pas de zone de stationnement qui doit respecter 5metre50 par 5 mètre.
Cette spécificité a été rajouter en complément sur le règlement donner par le lotisseur.
Ce complément à t-il une valeur réglementaire auprès de la Mairie ?
dany311
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24 juin 2022 à 08:43
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Ce complément à t-il une valeur réglementaire auprès de la Mairie ? . BIEN ENTENDU puisque c'est prévu dans le PLU
Lo42530
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dany311
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24 juin 2022 à 08:48
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Dans le PLU de la commune cette zone de stationnement n’est pas spécifier mais dans le règlement du lotissement oui
dany311
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Lo42530
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24 juin 2022 à 08:55
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Dans le PLU de la commune il est spécifié 2 places de stationnement ; faudrait savoir ???
Lo42530
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dany311
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24 juin 2022 à 09:04
24 juin 2022 à 09:04
dans le PLU DE LA COMMUNE IL EST ECRIT :
12.2 Pour les constructions à usage d'habitation individuel :
2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur la propriété
dans le réglement du lotissement de mai 2019 il est ecrit en complement du PLU :
zone de stationnement de 5,50 metres par 5 metre a respecter obligatoirement pour l'emplacement de deux vehicules
je souhaiterais laisser 2 place de stationnement mais l'une derrière l'autre et pas l'une a coter de l'autre comme c'est écrit dans le règlement du lotissement afin de profiter de plus d'espace sur ma propriété.
12.2 Pour les constructions à usage d'habitation individuel :
2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur la propriété
dans le réglement du lotissement de mai 2019 il est ecrit en complement du PLU :
zone de stationnement de 5,50 metres par 5 metre a respecter obligatoirement pour l'emplacement de deux vehicules
je souhaiterais laisser 2 place de stationnement mais l'une derrière l'autre et pas l'une a coter de l'autre comme c'est écrit dans le règlement du lotissement afin de profiter de plus d'espace sur ma propriété.
Tom_60240
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Modifié le 30 juin 2022 à 00:48
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Bonsoir à vous,
A savoir que le règlement du lotissement prend la main sur le plu et cela s'appellerait le PA10. Il est plus restrictif que le PLU.
Et est valide pendant 10 ans et reconductible si un habitant en demande la prolongation.
Et lorsque le PA10 prend fin, le PLU fait foie.
Bonne soirée à vous
A savoir que le règlement du lotissement prend la main sur le plu et cela s'appellerait le PA10. Il est plus restrictif que le PLU.
Et est valide pendant 10 ans et reconductible si un habitant en demande la prolongation.
Et lorsque le PA10 prend fin, le PLU fait foie.
Bonne soirée à vous
Josh Randall
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24 juin 2022 à 08:32
24 juin 2022 à 08:32
Bonjour
Pour cela il faut que la commune constate l’infraction et qu'elle demande la démolition qui ne pourra être ordonnée que par le juge.
En effet. En signant ce document, vous vous êtes engagé à respecter les règles vis-à-vis des colotis. Si vous ne les respectez pas, n'importe quel propriétaire pourrait saisir le tribunal.
D'ailleurs, est-ce le règlement du lotissement ou le cahier des charges que vous avez signé ? Est-ce que la signature du règlement du lotissement vaut contractualisation ?
Une lecture intéressante à ce sujet
https://www.eurojuris.fr/articles/reglement-lotissement-contractualisation-si-volonte-equivoque-38343.htm
De la part de La mairie ? ; non respect du permis de construire = démolition
Pour cela il faut que la commune constate l’infraction et qu'elle demande la démolition qui ne pourra être ordonnée que par le juge.
De la part du lotisseur ? ; c'est pas son problème
En effet. En signant ce document, vous vous êtes engagé à respecter les règles vis-à-vis des colotis. Si vous ne les respectez pas, n'importe quel propriétaire pourrait saisir le tribunal.
D'ailleurs, est-ce le règlement du lotissement ou le cahier des charges que vous avez signé ? Est-ce que la signature du règlement du lotissement vaut contractualisation ?
Une lecture intéressante à ce sujet
https://www.eurojuris.fr/articles/reglement-lotissement-contractualisation-si-volonte-equivoque-38343.htm
Lo42530
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24 juin 2022 à 08:42
24 juin 2022 à 08:42
C’est le règlement du lotissement que j’ai signé en mai 2019 pas le cahier des charges.
Si le tribunal est saisi le juge peux t-il ordonner la démolition si aucun préjudice est fait pour les autres colotis ?
Si le tribunal est saisi le juge peux t-il ordonner la démolition si aucun préjudice est fait pour les autres colotis ?
Josh Randall
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24 juin 2022 à 09:02
24 juin 2022 à 09:02
Ce serait à l’appréciation du juge dans ma mesure où le tribunal serait saisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...