Règlement du lotissement
Règlement du lotissement
Bonjour,
En mai 2019, j’ai signé un règlement de lotissement donner par mon lotisseur
Sur ce règlement de lotissement, il est spécifier qu’il faut obligatoirement laisser une zone de stationnement de 2 véhicule sur la propriété c’est à dire laisser un espace linéaire de 5.50 metres de la limite de priorité jusqu’au coffret électrique sur mon terrain avec mur clôture portail interdit à cet endroit? Il est écrit sur ce règlement que c’est un complément supplémentaire du PLU.
Je désire laisser que 3 mètres linéaire afin d’agrandir mon terrain
Quel peuvent être les sanctions que j’encoure ?
De la part de La mairie ?
De la part du lotisseur ?
Bonjour,
En mai 2019, j’ai signé un règlement de lotissement donner par mon lotisseur
Sur ce règlement de lotissement, il est spécifier qu’il faut obligatoirement laisser une zone de stationnement de 2 véhicule sur la propriété c’est à dire laisser un espace linéaire de 5.50 metres de la limite de priorité jusqu’au coffret électrique sur mon terrain avec mur clôture portail interdit à cet endroit? Il est écrit sur ce règlement que c’est un complément supplémentaire du PLU.
Je désire laisser que 3 mètres linéaire afin d’agrandir mon terrain
Quel peuvent être les sanctions que j’encoure ?
De la part de La mairie ?
De la part du lotisseur ?
3 réponses
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ContributeurBonjour
De la part de La mairie ? ; non respect du permis de construire = démolition
De la part du lotisseur ? ; c'est pas son problème
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Merci pour votre réponse
Dans le PLU de la commune il est spécifié 2 places de stationnement mais pas de zone de stationnement qui doit respecter 5metre50 par 5 mètre.
Cette spécificité a été rajouter en complément sur le règlement donner par le lotisseur.
Ce complément à t-il une valeur réglementaire auprès de la Mairie ?-
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@dany311Dans le PLU de la commune cette zone de stationnement n’est pas spécifier mais dans le règlement du lotissement oui
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Contributeur@Lo42530Dans le PLU de la commune il est spécifié 2 places de stationnement ; faudrait savoir ???
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@dany311dans le PLU DE LA COMMUNE IL EST ECRIT :
12.2 Pour les constructions à usage d'habitation individuel :
2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur la propriété
dans le réglement du lotissement de mai 2019 il est ecrit en complement du PLU :
zone de stationnement de 5,50 metres par 5 metre a respecter obligatoirement pour l'emplacement de deux vehicules
je souhaiterais laisser 2 place de stationnement mais l'une derrière l'autre et pas l'une a coter de l'autre comme c'est écrit dans le règlement du lotissement afin de profiter de plus d'espace sur ma propriété. -
@Lo42530ai-je donc le droit de le faire dans ce cas là ?
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ModérateurBonjour
De la part de La mairie ? ; non respect du permis de construire = démolition
Pour cela il faut que la commune constate l’infraction et qu'elle demande la démolition qui ne pourra être ordonnée que par le juge.
De la part du lotisseur ? ; c'est pas son problème
En effet. En signant ce document, vous vous êtes engagé à respecter les règles vis-à-vis des colotis. Si vous ne les respectez pas, n'importe quel propriétaire pourrait saisir le tribunal.
D'ailleurs, est-ce le règlement du lotissement ou le cahier des charges que vous avez signé ? Est-ce que la signature du règlement du lotissement vaut contractualisation ?
Une lecture intéressante à ce sujet
https://www.eurojuris.fr/articles/reglement-lotissement-contractualisation-si-volonte-equivoque-38343.htm
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Modérateur@Lo42530Ce serait à l’appréciation du juge dans ma mesure où le tribunal serait saisi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...