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Cahier des charges de lotissement

Résolu
Bertrand33 - 13 juin 2011 à 15:06
 nina france - 2 févr. 2017 à 11:45
Bonjour, j'habite dans un lotissement de 20 maisons. Le lotissement date de 1960 et il existe un cahier des charges.
Une maison a été achetée par un marchand de biens qui souhaite revendre d'une part le terrain (en créant un nouveau lot) et d'autre part la maison.
Pour ce, il a déposé un permis de lotir. Or le cahier des charges interdit clairement qu'il y ait plusieurs maison sur un même lot.
Je suis allé à la mairie qui me dit que pour eux tout est bon car le PLU est bien respecté, que c'est maintenant une affaire de droit privé.
Il y a un précédent sur le lotissement, car un agent immobilier (indélicat et menteur) avait affirmé que le cahier des charges n'était plus valable et a déjà fait réaliser cette même division sur un autre lot.
Est-ce possible de m'opposer à cette nouvelle opération ?
Vers qui se tourner ?
Merci de vos réponses et/ou expériences.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
13 juin 2011 à 19:55
Bonjour

Voilà une réponse claire, qui vous permet même de vous retourner contre la précédente opération .........

la mairie ne s'en mêlera pas, car c'est effectivement un problème de droit privé

au tribunal, vous avez de très grandes chances de gagner
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bertrand33
14 juin 2011 à 08:41
Merci de votre réponse.
Vers quel tribunal se tourner ?
Tribuanal administarif si j'attaque la mairie , mais je ne pense pas que c'est le cas ?
Quel tribunal pour la personne qui souhaite lotir ?
Merci d'avance.
Salutations.
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nina france > bertrand33
2 févr. 2017 à 11:45
bonjour prenez un avocat car nous avons gagné notre procè notre voisin a construit un apprentie plus agrandissement en limite séparatif notre voisin dois démolir le cahier des charge est imprescriptible bon courage nina France
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
14 juin 2011 à 09:06
désolé, je vois que le lien n'y était pas

http://www.jurisprudentes.net/Eminent-caractere-contractuel-du.html

et ce n'est pas la mairie qu'il faut attaquer mais le propriétaire du terrain et le vendeur

prenez un avocat à mon avis
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bertrand33
14 juin 2011 à 10:20
OK : avec le lien, la réponse est plus claire !
merci de votre aide.

Salutations cordiales.
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