Cahier des charges de lotissement
Résolu
Bertrand33
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nina france -
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Bonjour, j'habite dans un lotissement de 20 maisons. Le lotissement date de 1960 et il existe un cahier des charges.
Une maison a été achetée par un marchand de biens qui souhaite revendre d'une part le terrain (en créant un nouveau lot) et d'autre part la maison.
Pour ce, il a déposé un permis de lotir. Or le cahier des charges interdit clairement qu'il y ait plusieurs maison sur un même lot.
Je suis allé à la mairie qui me dit que pour eux tout est bon car le PLU est bien respecté, que c'est maintenant une affaire de droit privé.
Il y a un précédent sur le lotissement, car un agent immobilier (indélicat et menteur) avait affirmé que le cahier des charges n'était plus valable et a déjà fait réaliser cette même division sur un autre lot.
Est-ce possible de m'opposer à cette nouvelle opération ?
Vers qui se tourner ?
Merci de vos réponses et/ou expériences.
Cordialement
Une maison a été achetée par un marchand de biens qui souhaite revendre d'une part le terrain (en créant un nouveau lot) et d'autre part la maison.
Pour ce, il a déposé un permis de lotir. Or le cahier des charges interdit clairement qu'il y ait plusieurs maison sur un même lot.
Je suis allé à la mairie qui me dit que pour eux tout est bon car le PLU est bien respecté, que c'est maintenant une affaire de droit privé.
Il y a un précédent sur le lotissement, car un agent immobilier (indélicat et menteur) avait affirmé que le cahier des charges n'était plus valable et a déjà fait réaliser cette même division sur un autre lot.
Est-ce possible de m'opposer à cette nouvelle opération ?
Vers qui se tourner ?
Merci de vos réponses et/ou expériences.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vers quel tribunal se tourner ?
Tribuanal administarif si j'attaque la mairie , mais je ne pense pas que c'est le cas ?
Quel tribunal pour la personne qui souhaite lotir ?
Merci d'avance.
Salutations.
http://www.jurisprudentes.net/Eminent-caractere-contractuel-du.html
et ce n'est pas la mairie qu'il faut attaquer mais le propriétaire du terrain et le vendeur
prenez un avocat à mon avis
merci de votre aide.
Salutations cordiales.