Nombre de lot mini pour parler de lotissement
antrema
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25 août 2009 à 13:33
bhuicke - 26 févr. 2021 à 08:30
bhuicke - 26 févr. 2021 à 08:30
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1 réponse
On parle de lotissement au delà de 2 lots lorsqu'il y a création de voies et d'espaces communs. Autrement dit, si vous arrivez à diviser votre terrain en plus de deux lots sans créer de voies et d'espaces communs, vous pouvez échapper à la procédure du lotissement. C'est un lotissement dans le cadre d'une déclaration préalable (sans permis d'aménager).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2018 à 18:05
26 févr. 2021 à 08:30