A qui appartient le vehicule

vincnath59 -  
Bonjour,
en mettant fin a ma société j'ai vendu avec remboursement mensuel a mon ex employeur des véhicules et de l'outillage aujourd'hui mon ex employeur a déposer le bilan puis je récupéré les véhicules du fait qu'il ne les a pas encore payer d'avance merci

1 réponse

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  1. nemrod18
    Bonjour;

    Non, vous devez faire votre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

    Si les véhicules sont gagés, le justifier auprès de ce syndic.

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