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A qui appartient le vehicule

vincnath59 - 8 juin 2011 à 22:49
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 juin 2011 à 20:02
Bonjour,
en mettant fin a ma société j'ai vendu avec remboursement mensuel a mon ex employeur des véhicules et de l'outillage aujourd'hui mon ex employeur a déposer le bilan puis je récupéré les véhicules du fait qu'il ne les a pas encore payer d'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
9 juin 2011 à 20:02
Bonjour;

Non, vous devez faire votre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

Si les véhicules sont gagés, le justifier auprès de ce syndic.
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