A qui appartient le vehicule

vincnath59 -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en mettant fin a ma société j'ai vendu avec remboursement mensuel a mon ex employeur des véhicules et de l'outillage aujourd'hui mon ex employeur a déposer le bilan puis je récupéré les véhicules du fait qu'il ne les a pas encore payer d'avance merci

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour;

    Non, vous devez faire votre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

    Si les véhicules sont gagés, le justifier auprès de ce syndic.
    1

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