Obtenir l'identité du propriétaire d'un compte bancaire [Résolu]

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 andy -
Bonjour,

Est il possible d'obtenir l'identité de la personne morale ou physique propriétaire d'un compte bancaire? (et responsable juridiquement.)

Je doute que la banque à qui j'ai payé se prête à cela aisément, car je crains que rien ne l'y oblige (par la loi). Mais il y a t il quand meme une facon qui puisse faciliter un telle demande pour remonter au bénéficiaire du payement (bon, déjà avoir le bon code BIC ou IBAN.swift si étranger... ; évoquer une loi?,...)?
En cas d "arnaque", on n'a en effet comme adresse/coordonnée/identité tangible que le compte bancaise, meme si on a pensé avoir vérifié l'identité de la personnes/société avec qui on a voulu traiter: celle ci (ou supposée société) a pu inventer voire usurper n'importe qui/quelle société.
Si rien a espérer coté de la banque... est il plus d'espoir autrement (Union de conso, administration, avocat,...) ?

La banque peut elle etre tenu pour responsable d'une transaction non prévue par la loi pour ce type de compte bancaire ... ou est ce le propriétaire du compte seulement?

5 réponses

Votre problème n'est pas bancaire mais judiciaire s'il y a soupçon de malversation.

La banque du bénéficiaire sera tenue de communiquer sur réquisition du Parquet les données qu'elle a collectées lors de l'ouverture du compte ou lors des mises à jour des ses fichiers.
Mais ces données seront uniquement communiquées à l'autorité changée de l'enquête.

La protection des données est actuellement telle que même un juge civil ne peut obliger une banque à s'affranchir des règles du secret professionnel (Cour de cassation 21.09.2010).
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Clair. Merci.
"La protection des données est actuellement telle que même un juge civil ne peut obliger une banque à s'affranchir des règles du secret professionnel (Cour de cassation 21.09.2010)." merci pour l'info
"La banque peut elle etre tenu pour responsable d'une transaction non prévue par la loi pour ce type de compte bancaire ... ou est ce le propriétaire du compte seulement?"

...c'est à dire ?
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Vous même expliquiez à la discussion -6124528-: " la réglementation impose une limitation des opérations qui peuvent transiter par ces comptes" (vous parliez en l'occurrence du Livret A - et d'autres comptes fiscalement réglementés).

Pour un virement sur un compte bancaire (même non réglementé fiscalement, et à fortiori à l'étranger), j'ai l'impression que :
. la banque qui émet le virement (à votre demande) peut se contenter d'un Swift code (en fait le BIC), et le nom du bénéficiaire, mais si elle est sérieuse elle préfère avoir aussi le n°compte bénéficiaire (l' IBAN) à créditer ... pour plus de tracabilité / se dégager de toute responsabilité,
. et la banque qui recoit le virement préfère ne pas donner le BIC/IBAN du compte qu'elle créditera chez elle ... pour échapper aussi à toute responsabilité (comme d'accepter un virement d'argent blanchi, d'arnaque,...), garantissant l'impunité pour elle comme pour son client dont elle tient le compte. Car si le destinataire est indiqué par un simple nom, voire une adresse postale,.. rien de garantit qu'il existe, qu'il n'a pas déménagé,...

Je réalise que si l'on n'a pas exigé d'avoir l'IBAN (n° de compte) du destinataire, ou le numero d'enregistrement de la société, ou une identité officielle de la personne,... alors impossible d'avoir recourir à un responsable des sommes percues, juridiquement. Car je doute que quelqu'un -meme l'état!?- puisse exiger d'une banque de justifier l'utilisation des sommes créditée avec un nom de bénéficiaire et adresse vaporeux.

...et je réalise que ma question initiale est celle du fameux secret bancaire, qui permet toutes les dérives, les arnaques, les paradis fiscaux,...
Si vous voulez obtenir les informations légales concernant une entreprise, munissez-vous de son numéro SIREN et faites votre dema,de auprès de la Chambre de Commerce (informations publiques, mais payantes)
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26 septembre 2013

Avec un SIREN facile en France. Mais à l'étranger avec simplement le nom de la société et son adresse... moins aisé de trouver l'équivalent de notre Chambre de Commerce ...
Vous ne semblez pas vouloir répondre !....
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26 septembre 2013

@Gerard/à 20:36 "Vous ne semblez pas vouloir répondre !...."
Si! répondre à qui ... dans le fil de votre post, Germain ne posait pas de question.
Je suppose que c'est donc votre question/ à 13:16 "...c'est à dire ?" à propos de qui, selon mes termes, serait 'responsable d'une transaction non prévue par la loi pour ce type de compte bancaire' . Votre autre post à 15:37 questionne sur la legalité de la transaction.

Je ne met pas en cause la légalité de la transaction! Disant "non prévue par la loi" je faisais allusion (comme expliqué à 18:38) au fait que certains comptes bancaires (réglementés pour la fiscalité, par ex un Livret A pour de l'épargne) ne peut normalement pas recevoir certaines transactions, par ex le salaire d'un cousin -c'est du moins ce que j'ai compris de vos explications le 29mai à 20:41/https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6124528-refus-de-communiquer-mes-codes-iban .
J'espère avoir ainsi mieux (re)répondu qu'à18:28 (1r paragraphe).

Mon problème principal est savoir comment la banque pourrait fournir des informations sur le bénéficiaire effectif de mon virement, dont je n'ai qu'un nom de société et une adresse (les autres informations que j'ai peuvent etre encore plus fantaisistes).
Secret bancaire pour un tiers, soit: mais l'émetteur d'un virement ne peut il vraiment pas avoir la tracabilité du payement avec le n°de compte (ou IBAN à l'étranger) effectivement crédité, jusqu'à l'identié du bénéficiaire?: le numéro d'enregistrement de société (SIREN en France; company registration number, Business Identifier Code à l'étranger), ou le numéro d'identification de la personne si tel est le cas.
Tout virement est traçable par les banques émettrice et destinataire. Le nom du bénéficiaire doit correspondre à celui qui figure sur le RIB (ou IBAN ou BIC). Les lois sur le blanchiment doivent être respectées.
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Ok, tout virement est tracable par la banque, mais la banque ne se prete pas à la documenter aupres de l'emetteur du virement s'il le demande (sauf recours juridique comme indiqué par Gerad) - ni meme à un état tiers j'ai l'impression ...
Pour des virements avec certaines banques notamment à l'étranger par ex par SWIFT, qui ne demandent pas le n° de compte (l'IBAN) du bénéficiaire mais que le nom du bénéficiaire, la tracabilité me semble illusoire, ou du moins inaccessible. De plus le SWIFT assure la non-répudiation.... Donc la banque alors fait ce quelle veut, en tout impunité et apportant l'impunité à son client (le bénéficiaire).
"adresse/coordonnée/identité tangible" et "identité de la personnes/société"

cela me semble un peu flou !..et/ou me rappelle un post récent.

Définissons d'abord : la "transaction non prévue par la loi pour ce type de compte bancaire "
Car si la transaction est légale il n'y a pas de problème.
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