Problème de division
Résolu
Bonjour,
pour vendre à deux personnes différentes, un propriétaire met en 2 lots une bâtisse faite de deux maisons mitoyennes, qui seront chacune sur un terrain inférieur à 600 m2. le géomètre mandaté dit que celà est possible à condition que les terrains deviennent inconstructibles. il obtient la division en deux parcelles au cadastre mais la mairie dit s'opposer à cette division. est ce possible?
pour vendre à deux personnes différentes, un propriétaire met en 2 lots une bâtisse faite de deux maisons mitoyennes, qui seront chacune sur un terrain inférieur à 600 m2. le géomètre mandaté dit que celà est possible à condition que les terrains deviennent inconstructibles. il obtient la division en deux parcelles au cadastre mais la mairie dit s'opposer à cette division. est ce possible?
2 réponses
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Bonjour,
oui c'est possible, si cette division n'est pas conforme au PLU. Il faut vendre en indivision avec un règlement de copropriété. -
Bonjour,
Vous pouvez toujours recontacter ce même géomètre pour refaire le boulot, mais dans le cadre de la copropriété. A l'origine, il aurait fallu faire un plan de bornage joint à la déclaration préalable à soumettre à la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...