Huissier

Bonjour,
a t-on le droit de saisir des meubles suite à une procédure d'amendes véhicule pour une somme dûe de 350€
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1. Si l'amende nest toujours pas payée et qu'il n'a pas été apporté de réponse aux mises en demeure l'Etat peut avoir recours à un huissier qui pourra proceder sous certaines conditions à la saisie de biens mobiliers sachant qu'il ne peut priver les interéssés des biens necessaires à leur existence
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    1. Bonsoir,
      merci de ta réponse, mais peux tu me dire quelles sont les conditions? Pour moi voir éventuellement les articles sur legifrance
      Merci
      Cordialement
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  2. Bonjour,
    Merc de ta réponse, mais peux tu m'indiquer quelles sont les conditions, éventuellement aller voir les articles sur legifrance.gouv pour moi si tu les connais
    Merci
    Cordialement
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