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Huissier

oromag -  
 oromag -
Bonjour,
a t-on le droit de saisir des meubles suite à une procédure d'amendes véhicule pour une somme dûe de 350€
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   197
 
Si l'amende nest toujours pas payée et qu'il n'a pas été apporté de réponse aux mises en demeure l'Etat peut avoir recours à un huissier qui pourra proceder sous certaines conditions à la saisie de biens mobiliers sachant qu'il ne peut priver les interéssés des biens necessaires à leur existence
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oromag
 
Bonsoir,
merci de ta réponse, mais peux tu me dire quelles sont les conditions? Pour moi voir éventuellement les articles sur legifrance
Merci
Cordialement
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Réponse 2 / 2
oromag
 
Bonjour,
Merc de ta réponse, mais peux tu m'indiquer quelles sont les conditions, éventuellement aller voir les articles sur legifrance.gouv pour moi si tu les connais
Merci
Cordialement
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