Huissier

oromag -  
 oromag -
Bonjour,
a t-on le droit de saisir des meubles suite à une procédure d'amendes véhicule pour une somme dûe de 350€
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    alpipat Messages postés 370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   197
     
    Si l'amende nest toujours pas payée et qu'il n'a pas été apporté de réponse aux mises en demeure l'Etat peut avoir recours à un huissier qui pourra proceder sous certaines conditions à la saisie de biens mobiliers sachant qu'il ne peut priver les interéssés des biens necessaires à leur existence
    0
    1. oromag
       
      Bonsoir,
      merci de ta réponse, mais peux tu me dire quelles sont les conditions? Pour moi voir éventuellement les articles sur legifrance
      Merci
      Cordialement
      0
  2. oromag
     
    Bonjour,
    Merc de ta réponse, mais peux tu m'indiquer quelles sont les conditions, éventuellement aller voir les articles sur legifrance.gouv pour moi si tu les connais
    Merci
    Cordialement
    0

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