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alpipat
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21 nov. 2009 à 23:50
21 nov. 2009 à 23:50
Si l'amende nest toujours pas payée et qu'il n'a pas été apporté de réponse aux mises en demeure l'Etat peut avoir recours à un huissier qui pourra proceder sous certaines conditions à la saisie de biens mobiliers sachant qu'il ne peut priver les interéssés des biens necessaires à leur existence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2009 à 00:09
merci de ta réponse, mais peux tu me dire quelles sont les conditions? Pour moi voir éventuellement les articles sur legifrance
Merci
Cordialement