Mon employeur me réclame de l'argent
Bonjour,
mon employeur m'a attribué, et c'est stipulé dans mon contrat de travail, un véhicule pour remplir les missions qu'il m'a fixé. avec son accord je rentre chez moi le midi pour le repas avec ce même véhicule. Il me réclame de l'argent pour rembourser les frais de carburant inhérent à ces trajets quotidiens. est-ce légale?
mon employeur m'a attribué, et c'est stipulé dans mon contrat de travail, un véhicule pour remplir les missions qu'il m'a fixé. avec son accord je rentre chez moi le midi pour le repas avec ce même véhicule. Il me réclame de l'argent pour rembourser les frais de carburant inhérent à ces trajets quotidiens. est-ce légale?
3 réponses
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sur vos salaires, le véhicule apparaît-il en avantage en nature ?
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Bonjour,
Le véhicule n'apparaît pas en avantage en nature sur mes salaires. -
donc c'est un véhicule qui ne vous est pas attribué et vous devez l'utiliser pour les missions uniquement
pour la bonne règle, vous ne devez pas l'utiliser à des fins personnels...
en cas d'accident hors mission confiée, l'assurance de votre employeur ne sera pas d'accord pour prendre en charge et si elle le fait pour votre patron, elle se retournera contre vous...
et pour vous, cela ne pourra pas passer en accident du travail, en accident de trajet...
un lien vers un sujet : accident avec véhicule de société...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4504677-accident-voiture-de-societe-legislation
La législation juridique et financière évolue en permanence...