Participation patronnale à une mutuelle oblig
sialla
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Sialla Messages postés 1 Statut Membre -
Sialla Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai savoir dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire,
imposée unilatéralement par l'employeur, sans aucun avertissement individuel écrit de sa part,
et avec adhésion par formulaire présenté par le CE à remplir rapidement en quelques jours par les salariés,
présenté comme mutuelle de remplacement de la précédente qui n'était pas à caractère obligatoire
qu'elle est le taux de participation de l'employeur et si celui-ci ne participe pas conserve t-elle son caractère obligatoir?
A savoir qu'à l'heure actuelle il y a une participation du CE de 40% et le reste à charge du salarié.
Qui plus est pour l'exercice 2010 il est prévu une augmentation de 30% des cotisations.
Mille excuses pour la longueur, merci par avance pour la réponse.
Sialla
je voudrai savoir dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire,
imposée unilatéralement par l'employeur, sans aucun avertissement individuel écrit de sa part,
et avec adhésion par formulaire présenté par le CE à remplir rapidement en quelques jours par les salariés,
présenté comme mutuelle de remplacement de la précédente qui n'était pas à caractère obligatoire
qu'elle est le taux de participation de l'employeur et si celui-ci ne participe pas conserve t-elle son caractère obligatoir?
A savoir qu'à l'heure actuelle il y a une participation du CE de 40% et le reste à charge du salarié.
Qui plus est pour l'exercice 2010 il est prévu une augmentation de 30% des cotisations.
Mille excuses pour la longueur, merci par avance pour la réponse.
Sialla
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2 réponses
La mise en place de cette mutuelle par l'employeur releve des dispositions de la loi Fillon Le salarié doit pouvoir deduire de ses impots tout ou partie de ses cotisations De plus il y a du avoir concertation entre l'employeur et et les representants des salaries puisque le CE abonde pour40%
Par contre rien n'oblige l'employeur à participer au financement de la mutuelle
Par contre rien n'oblige l'employeur à participer au financement de la mutuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...