Participation patronnale à une mutuelle oblig
sialla
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16 nov. 2009 à 22:41
Sialla Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 20:35
Sialla Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 20:35
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2 réponses
alpipat
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16 nov. 2009 à 22:54
16 nov. 2009 à 22:54
La mise en place de cette mutuelle par l'employeur releve des dispositions de la loi Fillon Le salarié doit pouvoir deduire de ses impots tout ou partie de ses cotisations De plus il y a du avoir concertation entre l'employeur et et les representants des salaries puisque le CE abonde pour40%
Par contre rien n'oblige l'employeur à participer au financement de la mutuelle
Par contre rien n'oblige l'employeur à participer au financement de la mutuelle
Sialla
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17 novembre 2009
17 nov. 2009 à 20:35
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Merci pour ce premier élément de réponse.
Sialla
Sialla