Participation patronnale à une mutuelle oblig
sialla
-
16 nov. 2009 à 22:41
Sialla Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 20:35
Sialla Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 20:35
A voir également:
- Participation patronnale à une mutuelle oblig
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum Prime d'activité
- Accident de travail et prime de participation forum - Forum CDI
- Mutuelle mcdonald's - Forum contrat de travail
- Hébergé avec participation aux frais - Forum RSA
- Participation supplay - Forum salariés
2 réponses
alpipat
Messages postés
387
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2010
195
16 nov. 2009 à 22:54
16 nov. 2009 à 22:54
La mise en place de cette mutuelle par l'employeur releve des dispositions de la loi Fillon Le salarié doit pouvoir deduire de ses impots tout ou partie de ses cotisations De plus il y a du avoir concertation entre l'employeur et et les representants des salaries puisque le CE abonde pour40%
Par contre rien n'oblige l'employeur à participer au financement de la mutuelle
Par contre rien n'oblige l'employeur à participer au financement de la mutuelle
Sialla
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 16 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2009
17 nov. 2009 à 20:35
17 nov. 2009 à 20:35
Merci pour ce premier élément de réponse.
Sialla
Sialla