Participation patronnale à une mutuelle oblig

sialla - 16 nov. 2009 à 22:41
Sialla Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 20:35
Bonjour,
je voudrai savoir dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire,
imposée unilatéralement par l'employeur, sans aucun avertissement individuel écrit de sa part,
et avec adhésion par formulaire présenté par le CE à remplir rapidement en quelques jours par les salariés,
présenté comme mutuelle de remplacement de la précédente qui n'était pas à caractère obligatoire
qu'elle est le taux de participation de l'employeur et si celui-ci ne participe pas conserve t-elle son caractère obligatoir?
A savoir qu'à l'heure actuelle il y a une participation du CE de 40% et le reste à charge du salarié.
Qui plus est pour l'exercice 2010 il est prévu une augmentation de 30% des cotisations.

Mille excuses pour la longueur, merci par avance pour la réponse.

Sialla

2 réponses

alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
16 nov. 2009 à 22:54
La mise en place de cette mutuelle par l'employeur releve des dispositions de la loi Fillon Le salarié doit pouvoir deduire de ses impots tout ou partie de ses cotisations De plus il y a du avoir concertation entre l'employeur et et les representants des salaries puisque le CE abonde pour40%
Par contre rien n'oblige l'employeur à participer au financement de la mutuelle
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Sialla Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009
17 nov. 2009 à 20:35
Merci pour ce premier élément de réponse.

Sialla
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