Don d'une somme d'argent
Résolu/Fermé
catsly
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 30 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2016
-
30 juin 2016 à 15:06
catsly Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016 - 30 juin 2016 à 19:45
catsly Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016 - 30 juin 2016 à 19:45
A voir également:
- Les vrai texte de don d'argent
- Texte de don - Meilleures réponses
- Texte de don avocat - Meilleures réponses
- Don d'argent par un particulier - Forum Donation-Succession
- Avocat, confiance? - Forum Donation-Succession
- Don et pret d'argent - Forum Donation-Succession
- Que du fake pour demander de l'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Comment rediger une attestation de don d argent ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 263
30 juin 2016 à 15:44
30 juin 2016 à 15:44
Est ce légal,
Complètement.
quel montant maximum un parent peut donner
Autant qu'il veut.
comment encadrer cette transaction pour faire reconnaitre mes droits dans l'avenir (au décès de mon père par ex)
Vous avez bien écrit "c'est une avance sur son héritage" ?
Comme toute avance votre soeur la rapportera à la succession du donateur pour être intégrée à la masse à partager équitablement entre les héritiers présents.
Complètement.
quel montant maximum un parent peut donner
Autant qu'il veut.
comment encadrer cette transaction pour faire reconnaitre mes droits dans l'avenir (au décès de mon père par ex)
Vous avez bien écrit "c'est une avance sur son héritage" ?
Comme toute avance votre soeur la rapportera à la succession du donateur pour être intégrée à la masse à partager équitablement entre les héritiers présents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2016 à 17:10
Une reconnaisance de "dette" ou avance sur héritage doit -elle être écrite?
Et si oui cela doit il se faire devant un notaire
merci d'avance
30 juin 2016 à 17:36
Une reconnaissance de dette est différente d'une donation.
La dette se rembourse au prêteur, la donation ne se rend pas au donateur.
Dans votre cas il s'agit d'un "don manuel" -de la main à la main sans le support d'un écrit pour le constater-.
Dans certains cas, ce type de donation passe inaperçu.
Et si oui cela doit il se faire devant un notaire
Une donation étant un acte solennel devrait être constatée par un acte notarié, ce qui se fait rarement surtout lorsqu'il s'agit de liquidités.
Il n'empêche que si votre père consent cette donation à votre soeur, l'opération se fera très simplement par la remise d'un chèque.
En tout état de cause, vous n'êtes pas sans l'ignorer.
Le jour où sera question de régler la succession de votre père, vous rappellerez à votre soeur qu'elle doit le rapport de la somme donnée à la succession.
30 juin 2016 à 19:45
Cdlt