catsly3
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30 juin 2016 à 15:06 - Dernière réponse : catsly3
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- 30 juin 2016 à 19:45
Mon père souhaite donner une somme d'argent à ma soeur (50 000€) prétendant que c'est une avance sur son héritage dans le cadre d'un projet immobilier.
Ma question est la suivante :
Est ce légal, quel montant maximum un parent peut donner dans l'année et aussi comment encadrer cette transaction pour faire reconnaitre mes droits dans l'avenir (au décès de mon père par ex)
quel montant maximum un parent peut donner Autant qu'il veut.
comment encadrer cette transaction pour faire reconnaitre mes droits dans l'avenir (au décès de mon père par ex) Vous avez bien écrit "c'est une avance sur son héritage" ?
Comme toute avance votre soeur la rapportera à la succession du donateur pour être intégrée à la masse à partager équitablement entre les héritiers présents.
condorcet27344
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catsly3
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30 juin 2016
Dernière intervention -30 juin 2016 à 17:36
Une reconnaissance de "dette" ou avance sur héritage doit -elle être écrite? Une reconnaissance de dette est différente d'une donation.
La dette se rembourse au prêteur, la donation ne se rend pas au donateur.
Dans votre cas il s'agit d'un "don manuel" -de la main à la main sans le support d'un écrit pour le constater-.
Dans certains cas, ce type de donation passe inaperçu.
Et si oui cela doit il se faire devant un notaire Une donation étant un acte solennel devrait être constatée par un acte notarié, ce qui se fait rarement surtout lorsqu'il s'agit de liquidités.
Il n'empêche que si votre père consent cette donation à votre soeur, l'opération se fera très simplement par la remise d'un chèque.
En tout état de cause, vous n'êtes pas sans l'ignorer.
Le jour où sera question de régler la succession de votre père, vous rappellerez à votre soeur qu'elle doit le rapport de la somme donnée à la succession.
catsly3
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condorcet27344
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Dernière intervention -30 juin 2016 à 19:45
Merci encore de vos éclaicissements, cela va bien orienter ma démarche auprès de mon père.
Une reconnaisance de "dette" ou avance sur héritage doit -elle être écrite?
Et si oui cela doit il se faire devant un notaire
merci d'avance
Une reconnaissance de dette est différente d'une donation.
La dette se rembourse au prêteur, la donation ne se rend pas au donateur.
Dans votre cas il s'agit d'un "don manuel" -de la main à la main sans le support d'un écrit pour le constater-.
Dans certains cas, ce type de donation passe inaperçu.
Et si oui cela doit il se faire devant un notaire
Une donation étant un acte solennel devrait être constatée par un acte notarié, ce qui se fait rarement surtout lorsqu'il s'agit de liquidités.
Il n'empêche que si votre père consent cette donation à votre soeur, l'opération se fera très simplement par la remise d'un chèque.
En tout état de cause, vous n'êtes pas sans l'ignorer.
Le jour où sera question de régler la succession de votre père, vous rappellerez à votre soeur qu'elle doit le rapport de la somme donnée à la succession.
Cdlt