Saisie/ taxes foncieres
Bonjour,
Mon bien a été saisie en avril pour la moitié du prix que je l'avais acquit. Puis-je espérer un dégrèvement ou remboursement, concernant les 8 mois de cette taxe n'étant plus propriétaire . Le nouveau propriétaire peut-il avoir soit un rôle particulier soit un rôle supplémentaire ?
Je vous remercie par avance.
Mon bien a été saisie en avril pour la moitié du prix que je l'avais acquit. Puis-je espérer un dégrèvement ou remboursement, concernant les 8 mois de cette taxe n'étant plus propriétaire . Le nouveau propriétaire peut-il avoir soit un rôle particulier soit un rôle supplémentaire ?
Je vous remercie par avance.
3 réponses
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ContributeurNon pas de dérogation : les textes de loi doivent etre appliqués.
Le fait d'etre non imposable ne joue pas.
Pour etre exonéré, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
1/ etre agé de plus de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
2/ avoir un revenu fiscal de référence < à 10815 € pour 1 part
si vous avez entre 65 et 75 ans et la meme condition de revenu : vous avez droit à un dégrevement de 100 €.
De combien est la taxe foncière demandée ?
Quel est votre revenu fiscal de référence ?
Montant de votre épargne ?
En outre, vous avez dejà eu une réduction pour la taxe d'habitation, je suppose.
Vous dites qu'il y a eu saisie du bien, combien de taxes aviez vous en retard (type montant année) ? -
Bonjour
Toutefois étant non imposable sur le revenu, est-il possible de demander un dégrèvement, car financièrement je suis très très mal.
Peut-il y avoir des dérogations?
Merci de votre réponse -
ContributeurBonjour
non.
c'est la situation au 1er janvier qui compte
derniere taxe emise : 2018
donc situation au 01/01/2018
A cette date, vous etiez propriétaire donc taxe due pour l'année
La législation juridique et financière évolue en permanence...