Saisie de biens ne m'appartenant pas

thdigit - 24 févr. 2012 à 15:27
Enka1
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13 juillet 2019
- 1 mars 2015 à 13:25
Bonjour, je suis sous le coup d'une saisie
a t'on le droit de saisir des meubles etc ... qui ne sont pas a moi puisque c'est ma concubine qui les a payé et qui donc lui appartiennent

1 réponse

Bonjour,
c'est le propriétaire ou locataire en titre du logement qui est reputé posseder les meubles, si c'est vous deux c'est vos meubles communs
si c'est juste elle rien n'est à vous donc insaississable,
sinon il faudra sortir les factures des objets saisissables c a dire tele chaine hi fi canape etc pour faire constater a l'huissier le proprietaire réel.
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nous sommes propriétaires d'une maison en indivision mais beaucoup de meubles n'ont été payés que par elle
a t'on un delai pour fournir les factures qui datent pour certaines ?
cordialement
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Etes vous en concubinage officiel ou maries ou pacsés ?

Si ce n'est pas le cas l'indivision vous protege car on ne peux soustraire sa part en faisant la vente d'objet s lui appartennant à moitié pour des dettes qu'elle n'a pas !
idem pour la maison, idem pour une hypotheque...

restera la saisie sur compte en banque ou sur salaire à l'huissier pour recuperer sa creance...
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bonjour Halphie er merci de m'eclairer sur mes problemes
nous ne sommes ni mariées ni pacses mais avons deux enfants de 8 et 11 ans est-ce considéré comme concubinage officiel
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normalement si les factures sont au nom de la concubine , ils ne peuvent pas saisir ?
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Vous restez deux personnes distinctes juridiquement et moralement,

cependant il est clair que les huissiers ne feront pas l'effort de venir chercher du mobilier de grande enseigne de la distribution, suedoise ou autre pour payer votre dette,
il va passer faire l'inventaire constater que c'est sans valeur reelle et va faire faire soit une saisie sur compte en banque soit chez votre employeur.

La saisie bancaire ne peut avoir lieu qu'une seule fois donc protegez vous en ouvrant des livrets d'epargne pour les enfants et poses y l'argent sorti de votre compte bancaire.
Vous devez aussi fremplir le formulaire qui les empeche de saisir les 450 euros insassisables.

La saisie chez l'employeur se fait selon un tableau en fonction de votre remuneration et dure le temps de de l'apurement de la dette.

http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Vous avez des audiences de conciliation avnt la saisie mais qui ne servent pas a grand chose. Le mieux c'est d'aller voir le juge de l'execution et demander un moratoire soit par un refere en cas d'urgence, soit en procedure normale.

http://vosdroits.service-public.fr/F922.xhtml

Les biens que la loi déclare insaisissables
- Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
- Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
- Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce - ces biens visés ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale;
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
- Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.

Biens meublant insaisissables
la literie;
les objets de ménage nécessaire à la conservation à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc. ;
une table et les chaises;
les denrées alimentaires;
les appareils nécessaires au chauffage;
une machine à laver le linge;
les vêtements;
le linge de maison;
les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux;
une armoire à linge
un meuble pour y placer les objets ménagers;
les instruments de travail nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle;
les objets indispensables aux handicapés ou destinés au soins des personnes malades;
les objets d'enfants, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
les souvenirs à caractère personnel ou familial;
les objets scellés dans le murs ne sont pas saisissables.

Sommes insaisissables

- RMI;
- allocation d'insertion (AI) et allocation de solidarité (ASS);
- AAH;
- prestations en nature de la sécurité sociale;
- allocations logement, et APL;
- rente AT;
- prestations familiales.
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