Saisie de biens ne m'appartenant pas
thdigit
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24 févr. 2012 à 15:27
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 mars 2015 à 13:25
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1 réponse
Bonjour,
c'est le propriétaire ou locataire en titre du logement qui est reputé posseder les meubles, si c'est vous deux c'est vos meubles communs
si c'est juste elle rien n'est à vous donc insaississable,
sinon il faudra sortir les factures des objets saisissables c a dire tele chaine hi fi canape etc pour faire constater a l'huissier le proprietaire réel.
c'est le propriétaire ou locataire en titre du logement qui est reputé posseder les meubles, si c'est vous deux c'est vos meubles communs
si c'est juste elle rien n'est à vous donc insaississable,
sinon il faudra sortir les factures des objets saisissables c a dire tele chaine hi fi canape etc pour faire constater a l'huissier le proprietaire réel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2012 à 15:55
a t'on un delai pour fournir les factures qui datent pour certaines ?
cordialement
24 févr. 2012 à 18:28
Si ce n'est pas le cas l'indivision vous protege car on ne peux soustraire sa part en faisant la vente d'objet s lui appartennant à moitié pour des dettes qu'elle n'a pas !
idem pour la maison, idem pour une hypotheque...
restera la saisie sur compte en banque ou sur salaire à l'huissier pour recuperer sa creance...