Saisie/ taxes foncieres
josy
-
11 nov. 2018 à 13:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 nov. 2018 à 15:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 nov. 2018 à 15:32
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3 réponses
flocroisic
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11 nov. 2018 à 14:51
11 nov. 2018 à 14:51
Bonjour
non.
c'est la situation au 1er janvier qui compte
derniere taxe emise : 2018
donc situation au 01/01/2018
A cette date, vous etiez propriétaire donc taxe due pour l'année
non.
c'est la situation au 1er janvier qui compte
derniere taxe emise : 2018
donc situation au 01/01/2018
A cette date, vous etiez propriétaire donc taxe due pour l'année
Bonjour
Toutefois étant non imposable sur le revenu, est-il possible de demander un dégrèvement, car financièrement je suis très très mal.
Peut-il y avoir des dérogations?
Merci de votre réponse
Toutefois étant non imposable sur le revenu, est-il possible de demander un dégrèvement, car financièrement je suis très très mal.
Peut-il y avoir des dérogations?
Merci de votre réponse
flocroisic
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15 nov. 2018 à 15:32
15 nov. 2018 à 15:32
Non pas de dérogation : les textes de loi doivent etre appliqués.
Le fait d'etre non imposable ne joue pas.
Pour etre exonéré, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
1/ etre agé de plus de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
2/ avoir un revenu fiscal de référence < à 10815 € pour 1 part
si vous avez entre 65 et 75 ans et la meme condition de revenu : vous avez droit à un dégrevement de 100 €.
De combien est la taxe foncière demandée ?
Quel est votre revenu fiscal de référence ?
Montant de votre épargne ?
En outre, vous avez dejà eu une réduction pour la taxe d'habitation, je suppose.
Vous dites qu'il y a eu saisie du bien, combien de taxes aviez vous en retard (type montant année) ?
Le fait d'etre non imposable ne joue pas.
Pour etre exonéré, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
1/ etre agé de plus de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
2/ avoir un revenu fiscal de référence < à 10815 € pour 1 part
si vous avez entre 65 et 75 ans et la meme condition de revenu : vous avez droit à un dégrevement de 100 €.
De combien est la taxe foncière demandée ?
Quel est votre revenu fiscal de référence ?
Montant de votre épargne ?
En outre, vous avez dejà eu une réduction pour la taxe d'habitation, je suppose.
Vous dites qu'il y a eu saisie du bien, combien de taxes aviez vous en retard (type montant année) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...