Stationnement;empietement sur place handicapee
Bonjour, mon voisin positionne sa voiture de facon que son pare choc soit sur la ligne blanche.Que puis je faire?Merci
3 réponses
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Modérateur"de facon que son pare choc soit sur la ligne blanche" : quelle ligne blanche ?
Propriété privée ou espace public ?
"Que puis je faire?" : pour régler quel souci ?
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Bonjour,
avez-vous tenté une explication/demande amiable avec ce voisin irrespectueux et inconscient des problèmes de mobilité réduite de certaines personnes ?
Si ça n'a rien donné, suivre les conseils de Micha 1.
Bien cordialement. -
Bonjour,
Si la place handicapé n'est pas accesible vous pouvez faire intervenir la police minucipale.
C'est considéré comme stationnement génant.
Article R417-10
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...