Place du midi est-ce réellement une obligation?
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Noemiecampos
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je vous fait part d’un problème que nous avons actuellement: nous avons emménagé dans notre maison tout juste construite en septembre 2017. Lors de l’achat du terrain, sur le contrat il est bien noté que nous devrons laisser une place de midi, soit un espace non clos devant mon garage et entre la voirie et mon portail.
Soucis : la maison n’est pas assez reculée et si je respecte la place du midi, je ne peux pas garer de voiture entre mon portail et mon garage! Le maire ne veut rien savoir car nous avons signé les règles du lotissement à l’achat du terrain...
est-ce qu’il existe une loi ou non qui pourrait m’appuyer? J’ai entendu dire que si on met un portail électrique cela peut annuler l’obligation de faire une place de midi?
Merci de votre aide
Je vous fait part d’un problème que nous avons actuellement: nous avons emménagé dans notre maison tout juste construite en septembre 2017. Lors de l’achat du terrain, sur le contrat il est bien noté que nous devrons laisser une place de midi, soit un espace non clos devant mon garage et entre la voirie et mon portail.
Soucis : la maison n’est pas assez reculée et si je respecte la place du midi, je ne peux pas garer de voiture entre mon portail et mon garage! Le maire ne veut rien savoir car nous avons signé les règles du lotissement à l’achat du terrain...
est-ce qu’il existe une loi ou non qui pourrait m’appuyer? J’ai entendu dire que si on met un portail électrique cela peut annuler l’obligation de faire une place de midi?
Merci de votre aide
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6 réponses
Bonjour
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
Noemiecampos
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Et oui, j’avais vu ça par rapport au PLU mais moi c’est pas ce dernier qui m’y oblige mais la réglementation de mon lotissement...
Josh Randall
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Donc il y a un problème entre ce que prévoit le lotissement en terme de stationnement et la possibilité de clore ton terrain conformément à l'article 647 du Code civil
Bonjour
un contrat à le droit d'imposer des contrainte plus forte que la loi
Vous avez librement signer et accepté le cahier des charges donc devez le respecter
un contrat à le droit d'imposer des contrainte plus forte que la loi
Vous avez librement signer et accepté le cahier des charges donc devez le respecter
Bonjour;
il est bien noté que nous devrons laisser une place de midi, Soucis : la maison n’est pas assez reculée
Depuis longtemps déjà, cette obligation est mentionnée dans la mise en place d'une grille d'entrée dans une propriété. Comme vous le savez, ceci a pour but de ne jamais stationner sa voiture sur la voie publique lors de la réintégration de son véhicule dans sa propriété.
J’ai entendu dire que si on met un portail électrique cela peut annuler l’obligation de faire une place de midi?
Et lorsque ce dernier est en panne, comment faites-vous ?
Il ne vous reste plus qu'à ne pas installer de barrière afin que vous restiez dans la légalité.
Cdlt.
il est bien noté que nous devrons laisser une place de midi, Soucis : la maison n’est pas assez reculée
Depuis longtemps déjà, cette obligation est mentionnée dans la mise en place d'une grille d'entrée dans une propriété. Comme vous le savez, ceci a pour but de ne jamais stationner sa voiture sur la voie publique lors de la réintégration de son véhicule dans sa propriété.
J’ai entendu dire que si on met un portail électrique cela peut annuler l’obligation de faire une place de midi?
Et lorsque ce dernier est en panne, comment faites-vous ?
Il ne vous reste plus qu'à ne pas installer de barrière afin que vous restiez dans la légalité.
Cdlt.
bonjour
vous devez respecter les règles que vous avez signées et donc ne pas mettre de portail devant votre garage afin de laisser un espace suffisant.
vous devez respecter les règles que vous avez signées et donc ne pas mettre de portail devant votre garage afin de laisser un espace suffisant.
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Pourquoi n'avez vous pas respecté la règle que vous avez signée en prévoyant le recul nécessaire lorsque vous avez implanté la maison?
De deux choses l'une:
- soit elle a joué avec les règles et dans ce contexte elle a perdu
- soit le PLU est illégal et parfaitement attaquable au vu de la jurisprudence (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 64788) si celui-ci impose une place de midi
Je pencherais pour l'option 1, vu qu'il ne s'agit pas du PLU mais d'un règlement de lotissement qu'elle a accepté. Rien n'empêche de clôturer en retrait de la route sur la portion du portail, on voit ça partout en France. Question de bonne volonté.
Et je ne vois pas pourquoi on aiderait à trouver une faille qui risque de mettre en péril la vie des conducteurs qui subiront l'incivilité de quelques uns.
Et je ne vois pas pourquoi on aiderait à trouver une faille qui risque de mettre en péril la vie des conducteurs qui subiront l'incivilité de quelques uns.
Ce type d'affaire est complexe et pas nouveau. A lire par ailleurs
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6921632-droit-de-se-clore-du-code-civil-vs-obligation-place-du-midi
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131488_start-60.php
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/217591-parking-de-midi-et-stationnement-en-lotissement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6921632-droit-de-se-clore-du-code-civil-vs-obligation-place-du-midi
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131488_start-60.php
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/217591-parking-de-midi-et-stationnement-en-lotissement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...