Place du midi est-ce réellement une obligation?
Résolu
Noemiecampos
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 22 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2018
-
22 mars 2018 à 13:17
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 mars 2018 à 18:14
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 mars 2018 à 18:14
Bonjour
Je vous fait part d’un problème que nous avons actuellement: nous avons emménagé dans notre maison tout juste construite en septembre 2017. Lors de l’achat du terrain, sur le contrat il est bien noté que nous devrons laisser une place de midi, soit un espace non clos devant mon garage et entre la voirie et mon portail.
Soucis : la maison n’est pas assez reculée et si je respecte la place du midi, je ne peux pas garer de voiture entre mon portail et mon garage! Le maire ne veut rien savoir car nous avons signé les règles du lotissement à l’achat du terrain...
est-ce qu’il existe une loi ou non qui pourrait m’appuyer? J’ai entendu dire que si on met un portail électrique cela peut annuler l’obligation de faire une place de midi?
Merci de votre aide
Je vous fait part d’un problème que nous avons actuellement: nous avons emménagé dans notre maison tout juste construite en septembre 2017. Lors de l’achat du terrain, sur le contrat il est bien noté que nous devrons laisser une place de midi, soit un espace non clos devant mon garage et entre la voirie et mon portail.
Soucis : la maison n’est pas assez reculée et si je respecte la place du midi, je ne peux pas garer de voiture entre mon portail et mon garage! Le maire ne veut rien savoir car nous avons signé les règles du lotissement à l’achat du terrain...
est-ce qu’il existe une loi ou non qui pourrait m’appuyer? J’ai entendu dire que si on met un portail électrique cela peut annuler l’obligation de faire une place de midi?
Merci de votre aide
A voir également:
- Parking du midi
- Parking de midi - Meilleures réponses
- Place de midi - Meilleures réponses
- Portail et parking du midi - Forum Construire une maison
- Lettre dérogation école maternelle après-midi - Forum éducation
- Refaire un bip de parking prix - Forum Immobilier
- Obligation parking de midi maison individuelle - Forum Immobilier
- Loi parking hlm - Forum Habitation
6 réponses
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 269
Modifié le 22 mars 2018 à 14:59
Modifié le 22 mars 2018 à 14:59
Bonjour
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2018 à 17:00
22 mars 2018 à 17:17