Place du midi est-ce réellement une obligation?

Résolu
Noemiecampos Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 - 22 mars 2018 à 13:17
Josh Randall Messages postés 25736 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 - 22 mars 2018 à 18:14
Bonjour
Je vous fait part d’un problème que nous avons actuellement: nous avons emménagé dans notre maison tout juste construite en septembre 2017. Lors de l’achat du terrain, sur le contrat il est bien noté que nous devrons laisser une place de midi, soit un espace non clos devant mon garage et entre la voirie et mon portail.
Soucis : la maison n’est pas assez reculée et si je respecte la place du midi, je ne peux pas garer de voiture entre mon portail et mon garage! Le maire ne veut rien savoir car nous avons signé les règles du lotissement à l’achat du terrain...
est-ce qu’il existe une loi ou non qui pourrait m’appuyer? J’ai entendu dire que si on met un portail électrique cela peut annuler l’obligation de faire une place de midi?
Merci de votre aide
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6 réponses

Josh Randall Messages postés 25736 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 7 908
Modifié le 22 mars 2018 à 14:59
Bonjour

Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal

"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.

D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.

D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "


Source: Gridauh

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Noemiecampos Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 2
22 mars 2018 à 17:00
Et oui, j’avais vu ça par rapport au PLU mais moi c’est pas ce dernier qui m’y oblige mais la réglementation de mon lotissement...
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Josh Randall Messages postés 25736 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 7 908
22 mars 2018 à 17:17
Donc il y a un problème entre ce que prévoit le lotissement en terme de stationnement et la possibilité de clore ton terrain conformément à l'article 647 du Code civil
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