stationnement;empietement sur place handicapee

Question

Bonjour, mon voisin positionne  sa voiture de facon que son pare choc soit sur la ligne blanche.Que puis je faire?Merci

BmV · Accepted Answer

"de facon que son pare choc soit sur la ligne blanche" : quelle ligne blanche ?

Propriété privée ou espace public ? 

"Que puis je faire?" : pour régler quel souci ?

Micha1 · Answer

Bonjour,

Si la place handicapé n'est pas accesible vous pouvez faire intervenir la police minucipale.

C'est considéré comme stationnement génant.
Article R417-10

Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Mamysud · Answer

Bonjour,

avez-vous tenté une explication/demande amiable avec ce voisin irrespectueux et inconscient des problèmes de mobilité réduite de certaines personnes ?
Si ça n'a rien donné, suivre les conseils de Micha 1.

Bien cordialement.

Stationnement;empietement sur place handicapee

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