Place handicapé sans marquage blanc au sol

saugrenard - 20 juin 2011 à 23:36
 saugrenard - 8 janv. 2012 à 13:14
Bonjour,
Je me suis garée par inadvertence durant une nuit pluvieuse sur une place réservée aux handicapés, car la place n'était matérialisée au sol que par deux pierres gravées du symbole handicapé se fondant dans les motifs des pierres autour (pas de peinture blanche ou bleue pour faire ressortir le motif).
J'ai donc reçu une amende de 135 euros.
Je sais à quel point ces places sont importantes pour avoir travaillé à temps plein en tant qu'auxiliaire de vie bénévole pour des personnes à mobilité réduite, mais je juge l'amende injustifiée car la place n'est réellement pas identifiable de nuit et je ne l'ai pas vue.
J'ai contestée par la lettre suivante:
-----------------------------------------
Monsieur,

Le 10.02.2011 à 5h33, j'ai reçu une contravention pour stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.

Malheureusement, si je me suis garée sur cet emplacement vers 1 heure du matin, c'est qu'il n'était matérialisé par aucune bande bleue ou blanche règlementaire au sol et que je n'ai donc pas pu identifier cette place comme étant réservée.
Ce marquage au sol n'a été réalisé que le 28 mars 2011, comme l'indique l'attestation ci-jointe délivrée par le chef du Service Voirie de la mairie d'Amiens, M. Pierre Warambourg.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courrier, et vous assure de mes sentiments respectueux.

(en joignant le justificatif en PJ).

------------------------------------------
La réponse de l'Officier du Ministère Public:

Madame,

En réponse à votre courrier [...] j'ai le regret de vous informer que je ne donne pas une suite favorable à cette demande.

En effet, selon la convention internationale de Vienne sur la signalisation routière, le marquage au sol n'est pas obligatoire, seule la matérialisation horizontale suffit.

Par conséquent, je vous invite à régler votre créance dans les 45 jours à compter de la présente, en adressant impérativement votre règlement à l'adresse postale susvisée.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes sentiments distingués.

--------------------------------------

Dans la convention de Vienne:
Pour indiquer les places de stationnement réservées aux handicapés, on utilise le panneau H, 7 avec les signaux C, 18 ou E, 14.
Sur la place en question le panneau C18 est présent (mais complètement collé contre un mur parallèle à la place, et totalement hors de portée des phares) en revanche pas de signal H7 ou E14.

L'arrêté français du 24 novembre 1967, mis à jour par l'arrêté du 7 juin 1977, mentionne lui que (article 55-3, paragraphe C, point 2) pour « les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite [...] Le marquage de l'emplacement réservé est mis en oeuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C. »

Or, conformément à l'article 118-2 paragraphe C, pour les emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite, « seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement [...].Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement .

Mes questions:
- la convention de Vienne prime t-elle sur les arrêtés de la loi française?
- si oui, les règles de la convention empêchent-elles la fixation par les signataires de règles supplémentaires de signalisation comme c'est le cas pour cet arrêté?
- ai-je une chance d'obtenir gain de cause en contestant à nouveau avec ces éléments?
- qu'est ce que je risque en contestant à nouveau?


Pardon pour le pavé.
Je remercie les gens qui pourraient me conseiller !

3 réponses

Je suis pratiquement dans le même cas que toi (absence TOTALE du marquage au sol du fauteuil roulant).

As-tu obtenu gain de cause?
9