Bonjour,
Je me suis garée par inadvertence durant une nuit pluvieuse sur une place réservée aux handicapés, car la place n'était matérialisée au sol que par deux pierres gravées du symbole handicapé se fondant dans les motifs des pierres autour (pas de peinture blanche ou bleue pour faire ressortir le motif).
J'ai donc reçu une amende de 135 euros.
Je sais à quel point ces places sont importantes pour avoir travaillé à temps plein en tant qu'auxiliaire de vie bénévole pour des personnes à mobilité réduite, mais je juge l'amende injustifiée car la place n'est réellement pas identifiable de nuit et je ne l'ai pas vue.
J'ai contestée par la lettre suivante:
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Monsieur,
Le 10.02.2011 à 5h33, j'ai reçu une contravention pour stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Malheureusement, si je me suis garée sur cet emplacement vers 1 heure du matin, c'est qu'il n'était matérialisé par aucune bande bleue ou blanche règlementaire au sol et que je n'ai donc pas pu identifier cette place comme étant réservée.
Ce marquage au sol n'a été réalisé que le 28 mars 2011, comme l'indique l'attestation ci-jointe délivrée par le chef du Service Voirie de la mairie d'Amiens, M. Pierre Warambourg.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courrier, et vous assure de mes sentiments respectueux.
(en joignant le justificatif en PJ).
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La réponse de l'Officier du Ministère Public:
Madame,
En réponse à votre courrier [...] j'ai le regret de vous informer que je ne donne pas une suite favorable à cette demande.
En effet, selon la convention internationale de Vienne sur la signalisation routière, le marquage au sol n'est pas obligatoire, seule la matérialisation horizontale suffit.
Par conséquent, je vous invite à régler votre créance dans les 45 jours à compter de la présente, en adressant impérativement votre règlement à l'adresse postale susvisée.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes sentiments distingués.
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Dans la convention de Vienne:
Pour indiquer les places de stationnement réservées aux handicapés, on utilise le panneau H, 7 avec les signaux C, 18 ou E, 14.
Sur la place en question le panneau C18 est présent (mais complètement collé contre un mur parallèle à la place, et totalement hors de portée des phares) en revanche pas de signal H7 ou E14.
L'arrêté français du 24 novembre 1967, mis à jour par l'arrêté du 7 juin 1977, mentionne lui que (article 55-3, paragraphe C, point 2) pour « les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite [...] Le marquage de l'emplacement réservé est mis en oeuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C. »
Or, conformément à l'article 118-2 paragraphe C, pour les emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite, « seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement [...].Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement .
Mes questions:
- la convention de Vienne prime t-elle sur les arrêtés de la loi française?
- si oui, les règles de la convention empêchent-elles la fixation par les signataires de règles supplémentaires de signalisation comme c'est le cas pour cet arrêté?
- ai-je une chance d'obtenir gain de cause en contestant à nouveau avec ces éléments?
- qu'est ce que je risque en contestant à nouveau?
Pardon pour le pavé.
Je remercie les gens qui pourraient me conseiller !
nautilewarrior
Messages postés644Date d'inscriptionmercredi 22 septembre 2010StatutMembreDernière intervention 2 janvier 2016556 21 juin 2011 à 00:28
Bonjour,
En lisant votre post et en faisant quelques recherches sur le net j'ai appris plein de choses :
Vous parlez de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes
j'ai donc lu cet arrêté , notamment l'article 1 qui dispose :
"La nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans des instructions interministérielles prises par le ministre chargé des transports et par le ministre de l'intérieur. "
En fait cet article renvoi à L'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ISSR) = Dans la 7eme partie "marque sur chaussée" il est indiqué à l'article 113 que
la signalisation horizontale n'est obligatoire que pour les route expresse et autoroute et , dans tous les cas pour compléter les panneaux STOP et CEDEZ LE PASSAGE.
Donc vous ne pourrez pas contester l'amende si il y avait une signalisation verticale (panneau) car cela est suffisant.
J'ai tout de même contesté à nouveau cette amende avec les éléments mentionnés ci-dessous car je trouve injuste que suite à des interdictions mal indiquées et donc "invisibles", l'usager soit sanctionné.
Mon deuxième courrier est parti en juin dernier en LRAR et je n'ai pas eu de nouvelles depuis.
Sauf mauvaises surprises à venir, je pars donc du principe que l'affaire a été classée.