Récupérer un bien mis sous scellés dans une affaire de meurtre?
Résolu
Bonjour,
Je me pose une petite question....
Imaginons le cas suivant : On vous vole votre voiture (et vous portez plainte) mais pas de bol, elle est impliquée dans un affaire de meurtre par exemple et se retrouve donc saisie par la justice et mise sous scellés.
Le problème c'est que le jugement de l'affaire peut très bien n'avoir lieu que des mois voire des années plus tard.
- Qui vous dédommage du manque de "jouissance" de votre voiture ?
- Qui prend en charge la décote qu'elle subit pendant tout ce temps ?
- Qui prend en charge vos frais de remplacement/déplacement pendant tout ce temps ?
Car vous n'y êtes pour rien mais en attendant vous n'avez plus votre voiture et c'est vous qui subissez tous les frais...
Comment çà marche ???
Y a t'il des férus en droit qui pourraient nous renseigner ?
Merci d'avance
Je me pose une petite question....
Imaginons le cas suivant : On vous vole votre voiture (et vous portez plainte) mais pas de bol, elle est impliquée dans un affaire de meurtre par exemple et se retrouve donc saisie par la justice et mise sous scellés.
Le problème c'est que le jugement de l'affaire peut très bien n'avoir lieu que des mois voire des années plus tard.
- Qui vous dédommage du manque de "jouissance" de votre voiture ?
- Qui prend en charge la décote qu'elle subit pendant tout ce temps ?
- Qui prend en charge vos frais de remplacement/déplacement pendant tout ce temps ?
Car vous n'y êtes pour rien mais en attendant vous n'avez plus votre voiture et c'est vous qui subissez tous les frais...
Comment çà marche ???
Y a t'il des férus en droit qui pourraient nous renseigner ?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...