Récupérer un bien mis sous scellés dans une affaire de meurtre?

Résolu

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greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - Modifié par greazon le 3/08/2013 à 12:30
greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 4 août 2013 à 12:11

Bonjour,
Je me pose une petite question....
Imaginons le cas suivant : On vous vole votre voiture (et vous portez plainte) mais pas de bol, elle est impliquée dans un affaire de meurtre par exemple et se retrouve donc saisie par la justice et mise sous scellés.
Le problème c'est que le jugement de l'affaire peut très bien n'avoir lieu que des mois voire des années plus tard.
- Qui vous dédommage du manque de "jouissance" de votre voiture ?
- Qui prend en charge la décote qu'elle subit pendant tout ce temps ?
- Qui prend en charge vos frais de remplacement/déplacement pendant tout ce temps ?
Car vous n'y êtes pour rien mais en attendant vous n'avez plus votre voiture et c'est vous qui subissez tous les frais...
Comment çà marche ???
Y a t'il des férus en droit qui pourraient nous renseigner ?
Merci d'avance

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5 réponses

Réponse 1 / 5

greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 1
3 août 2013 à 15:48

Ok et merci pour le suivi des réponses Sophiag.
Cà doit être vrai dans un tas de domaines, une voiture, une maison ou un magasin en activité par exemple. Quant à prouver le préjudice même si cela paraît évident, il reste à le faire comprendre à l'administration et çà, c'est une autre paire de manches....

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
3 août 2013 à 16:06

Tenez nous au courant, bon courage

Réponse 3 / 5

greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 1
3 août 2013 à 14:44

Merci Sophiag pour la réponse...

.... mais si j'ai bien compris on ne peut demander la restitution (du véhicule dans mon exemple) que dans les 6 mois A COMPTER de la décision de la cour d'assises (toujours dans mon exemple) et encore s'il n'y a pas appel....
Donc la question reste la même. Qui paye pendant toutes ces années ?

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
3 août 2013 à 15:07

Vous devez adresser votre demande, même si l'affaire est en cours , avant six mois
Voici les explications
Selon le cas, vous devez adresser votre demande au moyen du formulaire CERFA n° 13488*01 :
- au tribunal de grande instance :
lorsque le dossier, selon le cas, est en cours d'instruction ou lorsqu'une décision mettant fin à l'affaire
(avis de classement sans suite, ordonnance de non lieu, jugement, arrêt) a été rendue par :
- le procureur de la République
- le juge d'instruction
- le tribunal correctionnel
- le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
- la cour d'assises
- à la chambre de l'instruction si le dossier est en cours d'instruction devant elle,
- à la cour d'appel si une décision mettant fin à l'affaire a été rendue par la chambre spéciale des
mineurs, la chambre des appels correctionnels ou la cour d'assises siégeant à la cour d'appel,
- au tribunal de police si une décision a été rendue par elle ou par la juridiction de proximité.

Réponse 4 / 5

greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 1
3 août 2013 à 15:13

Donc on fait la demande le plus tôt possible et cela risque de durer quand même quelques semaines au mieux en étant optimiste. Est-ce à dire que pendant ce délai , même raccourci, tous les ennuis et autres frais restent à la charge du propriétaire de la voiture ou celui-ci peut se faire rembourser ( et par qui) des frais de taxi et autres frais de location d'une autre voiture par exemple ?

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
3 août 2013 à 15:19

Il faudrait demander à une maison de oe la justice (gratuit ) car je sais que c'est possible pour un bailleur louant un appartement qui serait mis sous séquestre, à condition de prouver son préjudice

Réponse 5 / 5

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
3 août 2013 à 16:58

Bonjour
Si votre voiture est déclarée volée et que vous etes assuré pour le vol,c'est l'assurance qui vous la rembourse.

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
3 août 2013 à 17:05

Bonjour Gerber
Ben oui, j'ai même pas penser à cela lol

greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 1
4 août 2013 à 12:11

Bonjour
Oui bien sûr, c'est exact à ceci près qu'à la Maaf ;
" Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de votre déclaration, vous vous engagez à en reprendre possession..."
et donc , retour à la case départ...

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