[Belgique] [habitation de maison abandonnée]
fred1456
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
l'un de mes amis m'a récemment dit que, habiter un lieu sans propriétaire pendant un an faisait de vous le propriétaire du lieu suivant la loi BELGE.
je sais déjà qu'il faut absolument être certain qu'il n'y a pas de propriétaire(s) via les recherches a effectuer(cadastre, voisinage....)et que l'état est "propriétaire" du lieu si il est en déshérence, mais j'ai entendu que si on l'habitait pendant un an, on en devenait proprio
mes questions :
a)est ce vrai?
b) quid du terrain sur lequel la propriété est
c) des factures suffisent-elles à prouver que l'on habite bien là?
d) que faire pour que le bien soit "à nous" de façon légale après la période d'un an?
merci d'avance pour les réponses
l'un de mes amis m'a récemment dit que, habiter un lieu sans propriétaire pendant un an faisait de vous le propriétaire du lieu suivant la loi BELGE.
je sais déjà qu'il faut absolument être certain qu'il n'y a pas de propriétaire(s) via les recherches a effectuer(cadastre, voisinage....)et que l'état est "propriétaire" du lieu si il est en déshérence, mais j'ai entendu que si on l'habitait pendant un an, on en devenait proprio
mes questions :
a)est ce vrai?
b) quid du terrain sur lequel la propriété est
c) des factures suffisent-elles à prouver que l'on habite bien là?
d) que faire pour que le bien soit "à nous" de façon légale après la période d'un an?
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1 réponse
Bonjour,
Comme souvent la loi belge en la matière c'est comme la loi française.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente--achat-:-generalites/prescription-acquisitive
Même vocabulaire, même délai, mêmes principes.
Comme souvent la loi belge en la matière c'est comme la loi française.
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Même vocabulaire, même délai, mêmes principes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...