[Belgique] [habitation de maison abandonnée]

fred1456 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 10:57
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 août 2013 à 15:47
Bonjour,

l'un de mes amis m'a récemment dit que, habiter un lieu sans propriétaire pendant un an faisait de vous le propriétaire du lieu suivant la loi BELGE.

je sais déjà qu'il faut absolument être certain qu'il n'y a pas de propriétaire(s) via les recherches a effectuer(cadastre, voisinage....)et que l'état est "propriétaire" du lieu si il est en déshérence, mais j'ai entendu que si on l'habitait pendant un an, on en devenait proprio
mes questions :
a)est ce vrai?
b) quid du terrain sur lequel la propriété est
c) des factures suffisent-elles à prouver que l'on habite bien là?
d) que faire pour que le bien soit "à nous" de façon légale après la période d'un an?

merci d'avance pour les réponses

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 787
5 août 2013 à 15:47
Bonjour,

Comme souvent la loi belge en la matière c'est comme la loi française.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente--achat-:-generalites/prescription-acquisitive

Même vocabulaire, même délai, mêmes principes.
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