Vente appartement neuf déjà livré mais non-habité=Frais réduits?

Question

Bonjour à tous,

J'ai repéré un appartement et j'aimerais savoir si je peux prétendre aux frais de notaire réduits.
L'appartement est neuf et a été acheté par une personne qui a décidé de le revendre. Il a été livré en juin 2013 et n'a jamais été habité.

Etant donné qu'il s'agit d'une revente entre particuliers..... je dirais que les frais de notaire réduits ne s'appliquent pas et que ça rentre dans la catégorie "bien achevé depuis moins de 5 ans". :(
Mais vu qu'il n'a jamais été habité...... Est-ce qu'il ne conserverait pas son statut de logement neuf, donc pourrait bénéficier de frais de notaire réduits ??? :)

Je passerai un coup de fil à mon notaire lundi... Mais si d'ici là quelqu'un a une piste.
Merci d'avance pour votre aide !

louvanne · Accepted Answer

Bonjour,

Pour infos :

 Le logement neuf est celui : qui sort de terre et qui n'a jamais été habité.


Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou "Véfa"), ou fait construire (cas des maisons individuelles), n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire "réduits". L'acheteur doit donc s'acquitter des frais de notaires dans l'ancien. 

Cordialement

angelsam · Answer

Les frais de notaires réduits sont supprimés depuis le 1er janvier 2013.

Azerty32 · Answer

Mmmm oui pour les biens de moins de 5 ans. Mais pas pour les biens neufs. Non ?

teckboy · Answer

Bonjour, je suis dans un cas similaire pour l'achat d'une maison, elle est en cours de construction, n'a jamais été habitée, puisqu'aucun raccordement a l'eau, a l'électricité ect...
Est elle considérée comme logement neuf ou alors comme revente dans une période inférieure a 5 ans?
Je ne trouve pas de réponse claire a ce sujet...

louvanne · Answer

Bonjour,

Je pense que j'ai pourtant donné une réponse "claire" au dessus

Cdt

teckboy · Answer

Oui, seulement il semble que tous ne sont pas d'accord la dessus...

rio loco · Answer

Bonjour. Pour Azerty 32: ne pas confondre habité et habitable. Votre acquisition sera soumise au DMTO (droit de mutation à titre onéreux).

Azerty32 · Answer

Bonjour,
J'ai demandé à mon notaire et effectivement je ne pourrai pas bénéficier des frais de notaire réduits. La TVA immobilière n'est plus payée par les particuliers (alignement sur le droit européen). Donc maintenant c'est à l'acheteur de payer des frais non réduits. 
Il n'y a que dans le cas de la vente promoteur -> particulier que les frais sont réduits. Une reventedans mon cas implique partparticulier-> particulier donc pas de tva payée par le vendeur. (Ce qui etait le cas avant pour la revente d'un appart de moins de 5 ans).

teckboy · Answer

Votre appartement etait bien habitable? reste à élucider mon cas pour un logement "en construction"...

crown · Answer

Bonjour teckboy,

Je suis dans le même cas que vous (maison non achevée et jamais habitée, revendue par le propriétaire en l'état). Avez-vous obtenu une réponse à la question de savoir si ce cas s'assimile à un logement neuf et donc pouvant bénéficier de frais de notaire réduits ? Merci de votre réponse.

Vente appartement neuf déjà livré mais non-habité=Frais réduits?

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