Intrum Justitia : mise en demeure !?

Résolu
DKProject Messages postés 22 Statut Membre -  
 Gerard. -
Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui une lettre d'Intrum Justitia destinée à mon amie. La lettre fait état d'une dette de 668,88 € que je dois à la société CILEO.

D'après mon amie, elle s'était renseignée il y a plus de 10 ans sur des aides pour payer la caution de son premier appartement et tout ce qu'on doit en général à une agence immobilière. Elle était mensualisée avec eux.

Aujourd'hui, plus de 10 ans plus tard, elle reçoit donc une lettre de cet organisme qui ne donne aucun document, aucune preuve, aucune date du litige et je me demandais ce que je dois faire face à cette situation ?

Merci

15 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
'' Est-ce cette société de recouvrement qui utilise des méthodes suspects pour obtenir les coordonnées postales des gens en litiges ? ''

Je ne peux vous le dire, avec les sociétés de recouvrement tout est possible.

J' espère juste qu' elle n' a donné aucun renseignement, car il y a aussi tout un tas d' escrocs en tous genre, dans ce bas monde !

Quant au reste, je vous ai dit ce que j' en pensais.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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patou85
 
au lieu de discuter sur Intrum Justicia vous feriez mieux de vous rassembler et vu le nombre de
gens qui ce sont fait avoir ,vous aurrez largement les moyens de vous pater un trés bon
avocat qui ce fera un plaisir de leur apprendre le droit Francais !!!!
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Gerard.
 
Il faudrait déjà prouver que ces sociétés agissent hors du cadre des règles légales !

"vous aurrez largement les moyens de vous pater un trés bon avocat qui ce fera un plaisir de leur apprendre le droit Francais !!!!"...

...donc de payer vos dettes !...

....quant au "droit français" ..vous le connaissez ?
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
Bonjour

entièrement en accord avec Enka1 surtout ne faites rien , si décision de justice il y a vous en entendrez bien parlé assez tôt et par un huissier de justice

intrum....est une société de recouvrement des plus connues avec des méthodes pas toujours jolies jolies......voir notre grand ami G

votre amie doit bien savoir s'il elle a des dettes anciennes ou pas et depuis 10 ans il y a peut-etre prescription
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement

cdlt
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
'' 10 ans '', sans rien , il y a prescription. ^-^
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DKProject Messages postés 22 Statut Membre
 
Et pour un organisme comme celui-là, c'est reconnu comme un "crédit immobilier" ?
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Prescription en matière de crédit immobilier, ramenée à 2 ans sauf erreur ( Arrêt de Cour de cassation de novembre 2012 )
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DKProject Messages postés 22 Statut Membre
 
D'accord, ça serait sympa d'avoir confirmation ! Merci ! :)
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Cass / Civ. 28 novembre 2012 - pourvoi n°11-26508
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
d'après ce que vous dites, votre amie aurait fait la demande d'un prêt LocaPass via Ciléo pour financer le depot de garantie de son logement ? ce n'est pas un crédit immobilier qui lui est destiné à l'achat d'un logement
ce prêt locapass chez ciléo doit etre remboursé sous 25 mois max (du moins maintenant) , tous les mois une certaine somme doit etre payé et le total dans les 3 mois suivant le rendu du logement en cas de départ anticipé.
apparemment elle aurait oublié de le faire.

si aucune action n'a été tentée, le délai ici de forclusion est passé, puisqu'il est de deux ans,
Article L311-37 du Code de la Consommation en valeur à l'époque

ne donnez donc aucune suite et ne répondez plus à Intrum


cdlt
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Nous sommes + de 10 ans après....
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Bonjour,

Rien, vous ne faites rien et surtout pas écrire quoi que ce soit, car cette société indiquée me semble fort être une société de recouvrement ...

Elle essaye de vous impressionner, justement pour que vous vous manifestiez, des fois que vous reconnaîtriez devoir quelque chose ! ... et là vous devriez du coup ! ... car reconnaissant une dette éteinte ! ...

Si ces gens là vous ennuient au téléphone, vous les envoyez promener en précisant que vous ne devez strictement RIEN et en les menaçant de déposer une plainte contre eux. Point barre.

Vous ne dites surtout RIEN de plus.

Idem, si ils se pointent à votre domicile.

Et le comble, je vous cite :

J'ai reçu aujourd'hui une lettre d'Intrum Justitia destinée à mon amie. La lettre fait état d'une dette de 668,88 € que je dois à la société CILEO.

On peut apprécier tout le sérieux de ces gens là.

Sachez que sans titre exécutoire, ( c' est à dire une décision de justice ) ... rien ne peut vous être réclamé.

Et avec un titre exécutoire, ce sont les huissiers de justices qui seuls ont le pouvoir de procéder à un recouvrement forcé.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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DKProject Messages postés 22 Statut Membre
 
Je tiens quand même à rectifier en soulignant que la lettre est bien au nom de mon amie et que c'est bien à elle de payer cette dette. J'ai juste l'habitude de parler de nous deux dans ce genre de situation. :)

Est-ce qu'elle doit appeler la société CILEO pour obtenir plus d'informations ?

De plus, elle à reçue un appel il y a quelques jours de gens qui se faisaient passer pour la sécurité sociale et qui lui on demandé des informations troublantes sur son adresse postale et sa date de naissance.

Est-ce cette société de recouvrement qui utilise des méthodes suspects pour obtenir les coordonnées postales des gens en litiges ?

Est-ce normal de pas avoir une photocopie de la "facture" à payer ainsi que la date ?

Merci
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Bien évidemment que non.

Je viens de vérifier ... C' est bien une société de recouvrement ! ...

je reste sur mon message.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
tiens y en a qui s'amuse avec les - et les +......faites bien joujou :-))...
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Oui, tu as raison, c' est lamentable, et malheureusement spécifique de ce forum ... J' en sais quelque chose :-)
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DKProject Messages postés 22 Statut Membre
 
Toutes nos tentatives amiables étant restées sans suite, nous avons reçu pour instruction de notre cliente, la société CILE*, de saisir le tribunal compétent dans un délai de rigueur de 4 jours.

Il est de votre intérêt de nous adresser votre règlement intégral de 668,88 € frais et intérêts de retard compris.

A défaut, vous serez exposé après validation de notre requête par un juge à toutes les mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers et ce par la voie de notre HUISSIER DE JUSTICE, territorialement compétent.

Salutations distinguées.

REGLER IMPERATIVEMENT A INTRU MJUSTICIA.


Que dois-je faire ?

Merci
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Gérard
 
Avec Intrum Jutitia ne faites surtout pas le mort !

Cette créance est elle réellement due ?

Le problème des dépôts de garantie par LOCAPASS réside dans l'incertitude quant au point de départ du délai de prescription biennale.

Si ce délai n'est pas échu, Intrum peut très bien déposer une requête en injonction de payer.
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Nota: Il s' agit d' une dette qui ne le concerne pas car de son amie.
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DKProject Messages postés 22 Statut Membre
 
Cela fait au moins 7 ans qu'elle n'a pas eu de lien avec cette société.
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Gérard
 
La question est la suivante : quand devait-elle rembourser cette avance et à quel moment le prêteur a t il découvert que le dépôt de garantie était remboursable ?
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DKProject
 
De ce qu'elle me dit, son grand-père avait réglé tout ce qu'il fallait a l'époque. Et là, on est embêtés pas IJ depuis quelques semaines.

Normalement il y a prescription...
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Gérard
 
Si son grand-père avait réglé ce n'est plus de la prescription mais de l'extinction.

Il est donc plus simple de résoudre la problème en le prouvant.
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DKProject
 
Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai reçu une nouvelle lettre d'une avocate qui est en charge de me faire payer ma dette de 650 euros.

Dedans, elle indique, qu'en plus des intérêts légaux, il sera réclamé des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de l'Article 700 CPC.

A noter, la signature en bas du document est faite sur ordinateur... sans cachet...

Toujours faire le mort donc ?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Oui, toujours.

Cette lettre de menace prouve qu'aucun jugement n'existe et il y a donc prescription.
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Gérard
 
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en remboursement d'une avance de dépôt de garantie locative de type LOCAPASS ?
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Gérard
 
Souvent le point de départ réside dans la résiliation du bail et la remise des clés.
Or, si la société qui avancé les fonds n'en a pas été informée et n'a pas reçu son remboursement, on applique le bon vieil adage "contra non valentem agere non currit praescriptio".
Le jour de la découverte...
Reste à prouver que le remboursement a bien été effectué...or... !..
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