JUGEMENT

il s agit d un jugement du 17 mars 2005 rendu par la cour d appel de nancy intimant le couple à nous régler la somme de 1 444.52 de dommages et interets de retard au taux légal à compter du jour du prononcé arret. Ce jugement n ayant à ce jour pas été signifié par voie d 'huissier et ai jusqu'en 2015 pour le signifier sinon il devient caduque. merci pour vos informations

Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans

Bonjour,

Evitez les majuscules.

Votre question est trop vague, expliquez un peu plus.