Servitudes
Bonjour,
si un chemin prive est materialise au sol par une bande blanche peinte au sol;et qu'ily a un panneau STOP avec sa balise verticale;et une ligne blanche discontinue au sol.le chemin est t'il prive ou communal ?ocean
si un chemin prive est materialise au sol par une bande blanche peinte au sol;et qu'ily a un panneau STOP avec sa balise verticale;et une ligne blanche discontinue au sol.le chemin est t'il prive ou communal ?ocean
4 réponses
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non : un chemin privé ne devient pas domaine public au bout de 30 ans !
Il vous faut rechercher a qui appartient ce chemin. -
bonjour
merci pour la reponse; un chemin peut devenir public apres 30 ans;si le chemin n'est pas inscrit a l'atals de 1841;Qui peut m'en dire plus ;a la mairie ils ne connaisse pas ! ou ne veulent rien me dire !?
cordialement;le STOP est de reglementation pour une route communale ; -
ContributeurIci https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Pour des renseignements plus détaillés, voir au Centre des Impôts, éventuellement (pas toujours) à la Mairie.
Mais en cherchant un peu on peut trouver pas mal de choses, comme mesurer les longueurs et les surfaces de façon assez précise. -
ContributeurBonjour,
Ce n'est pas la signalisation routière, qu'elle soit horizontale ou verticale, qui fait qu'un chemin est public ou privé, mais ce qui figure au cadastre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...