Audience jugement demain, pas de conclusions

voilà ce que j'ai trouvé :

V. - Le jour de l’audience.

Avant même que le juge vous donne la parole en premier, puisque c’est vous qui avez saisi le tribunal, vous allez peut-être remarquer que la cote de plaidoirie de l’avocat de la partie adverse est assez volumineuse : vu l’épaisseur de cette code de plaidoirie, vous pensez que l’avocat y a inclus des pièces, des éléments de preuve, qu’il ne vous a jamais communiqué préalablement.

Dans ce cas, vous devez au début de l’instance, avant même d’exposer votre argumentation juridique, soulever ce que l’on appelle un incident d’instance : pour soulever cet incident d’instance il vous suffit de dire au juge que vous ne vous entendez soulever une exception « in limine litis ». Le juge et l’avocat de la partie adverse comprendront parfaitement de quoi il s’agit.

Et dans cette exception in limine litis vous allez demander à ce que les pièces produites par la partie adverse le jour où la veille de l’audience soient écartées des débats et que vous demandez également à ce que le dossier de plaidoiries soit pointé à la fin des débats.

Dans la mesure où il vaut mieux prévenir que guérir, ce que je vous conseille, c’est d’imprimer sur une page blanche les développements qui suivent avec les références jurisprudentielles que je mentionne ensuite.

A. – Comment et pourquoi demander que des pièces de la partie adverse soient écartées des débats ?

Normalement, durant la troisième étape de l’instance que je viens de décrire, l’avocat de la partie adverse toujours à communiquer ses pièces.

Mais cela n’est pas systématique et il est même fréquent que les avocats attendent le jour de l’audience pour produire leurs pièces, espérant ainsi déstabiliser la partie adverse.

En effet, il faut savoir que les avocats ont un code de déontologie, mais, il est rare qu’ils le respectent pas entre eux et, surtout, ce code de déontologie ne s’applique qu’entre avocats si bien que, vis-à-vis d’un consommateur qui se défend lui-même, un avocat peut en toute impunité de respecter aucune de ses obligations déontologiques sans encourir le moindre reproche.

Heureusement, le respect du contradictoire est un principe fondamental du nouveau code de procédure civile.

Selon l’article 15 de ce code :

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

Selon l’article 16 du même code :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Et selon l’article 135 dudit code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »

Donc, si d’aventure, votre contradicteur attend le jour de l’audience ou la veille pour produire des pièces à l’appui de son argumentation juridique, vous pouvez demander :

- un report d’audience, pour préparer votre défense : mais, d’une certaine manière, demander un report d’audience c’est accordé une faveur à la partie qui n’a pas respecté le contradictoire,

- vous pouvez également demander à ce que les pièces de la partie adverse soient écartées des débats conformément aux articles le 16 et 135 du nouveau code de procédure civile.

En effet, la Cour de cassation considère que :

- si le caractère oral de la procédure rend recevable les prétentions juridiques formulées par les parties le jour de l’audience (not. Cass. soc. 18 mai 1999 Bull. V n° 221 p. 162),

- en revanche, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se communiquer leurs pièces en temps utile sous peine qu’elles soient écartées des débats par le juge (Cass. soc. 13 mars 1996 Bull. V n° 95 p. 66 ; Cass. soc. 7 juin 1995 Bull. V n° 186 p. 137).

Depuis plusieurs arrêts publiés en 2002, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence :

- pour écarter des débats des pièces produites tardivement, les juges du fond doivent préciser les circonstances particulières caractérisant l’atteinte portée au principe de la contradiction (not. Cass. civ. 1ère 17 février 2004 Bull. I n° 53 p. 42).

- la haute juridiction considère ainsi que « justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l’appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours [en l’occurrence 5 jours] avant la date prévue de l’ordonnance de clôture pour prendre de nouvelles écritures contenant des moyens juridiques différents et communiquer de nouvelles pièces, caractérisent ainsi les circonstances particulières empêchant les intimés de répondre » (Cass. civ. 2e 4 décembre 2003 Bull. II n° 363 p. 299).

Mais il ne suffit pas de demander au juge que les pièces soient écartées et que celui-ci accepte qu’elles soient, il faut également que vous vous assuriez, à la fin de l’audience, que l’avocat ne dépose pas son dossier de plaidoirie avec toutes les pièces sur lesquelles ils se fondent. La pratique est assez fréquente, et le juge qui examinera le dossier 15 jours après l’audience aura oublié que vous avez demandé à ce que les pièces soient écartées des débats et donc, en relisant le dossier de la partie adverse, il examinera les pièces qu’il avait pourtant décidées d’écarter.

Pour remédier à cette situation, il suffit de demander à ce que le dossier de plaidoirie soit pointé à la fin des débats : cela signifie concrètement que vous vous retrouvez avec la partie adverse devant le greffier et que vous allez enlever toutes les pièces contenues dans la cote de plaidoirie de la partie adverse.

Une fois que vous avez soulevé cette exception in limine litis, vous pouvez ensuite exposer votre argumentation juridique.

Qu'en pensez-vous ?