Préavis motif médical désaccord

Bonjour,

Vous pouvez rendre les clés par l'intermédiaire 'un huissier ou bien via un pli recommandé.

L'état des lieux de sortie n'est pas une obligation, mais le bailleur peut faire appel à un huissier pour le faire en votre absence.

Le préavis est de 1 mois si vous avez bien respecté la procédure de l'article 15 de la loi 89-462

"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé."

Le litige concernant le dépôt de garantie devra être traité en temps utile (ce n'est PAS une caution)

Vous pouvez aussi consulter votre ADIL.

bonjour,

puisque vous avez donné congé à votre bailleur (social, en l'occurrence, mais ça ne change rien) avec un préavis réduit à 1 mois justifié par un certificat médical dans le même envoi que le congé, ledit bailleur n'a PAS à contester lui-même la validité de ce certificat médical : il doit passer par une voie légale... et en attendant, votre congé reste valable (puisque conforme à la loi) et votre préavis de 1 mois a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de votre LR+AR et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, c'est à dire jusqu'à la veille de la remise de ses clés.... puisqu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Le logement devra être libre de toute occupation au plus tard le dernier jour de votre préavis.

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De votre côté :

I/  EDLS : soit vous avez proposé dans votre courrier de congé (soit dans une seconde lettre à part) jour et créneau horaire pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence du locataire ET du bailleur), mais vous craignez, au vu du refus du bailleur de la réduction de votre préavis, qu'il n'acceptera pas de faire un EDLS contradictoire pendant votre mois de préavis : dans un tel cas, vous êtes en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier de justice) pour qu'il fasse un constat d'EDLS :

- à frais partagés A CONDITION QUE vous ayez une preuve écrite du refus du bailleur de faire un EDLS contradictoire;

- à vos seuls frais si vous n'avez aucune preuve écrite de litige entre vous et votre bailleur pour établir un EDLS contradictoire;

- les 2 parties seront informées par LRAR par ledit commissaire du jour et de l'heure où il officiera;

- les signatures des parties ne seront pas requises (les écrits de cet officier ministériel font foi à eux-seuls), et la présence des parties n'est pas obligatoire : il est cependant bien évident que au moins le mandant devra être là pour donner accès au logement ET si c'est vous (locataire) le mandant, pour lui remettre en main propre les clés du logement;

- le commissaire enverra son constat - lequel est INCONTESTABLE - à la partie mandante (vous) et l'autre partie (votre bailleur), pour avoir son exemplaire, devra vous le demander, à vous (et pas au commissaire, avec qui il n'a aucun rapport contractuel). Vous devrez alors lui fournir gratuitement un exemplaire (si possible par retour de courrier). Le délai de restitution de votre DG (ou de son solde) reste le même que pour un EDLS fait contradictoirement.

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Attention : s'il n'y a pas d'EDLS contradictoire signé par les deux parties prenantes, le bailleur ne pourrait pas faire de retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), MAIS il devra mandater un commissaire de justice ("dans les 15 jours suivant le départ du locataire, ou au plus tard dans les 3 mois" : CA de Montpellier : voir mon topo ci-dessous), à frais partagés puisque pas d'EDLS contradictoire signé des deux parties.

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Un EDLS reste obligatoire -malgré tout ce qu'on peut entendre là-dessus !!) puisqu'il marque la fin des obligations locatives.

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II/ CLÉS :

- soit vous les remettrez en main propre du commissaire de justice si vous en mandatez un (OU si le bailleur en mandate un...);

- soit vous les enverrez à votre bailleur par pli R+AR;

- soit vous les remettrez (après prise de RV) en main propre de votre bailleur CONTRE REÇU daté et signé.

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RENDU DES CLEFS :

https://www.immoplus29.com/fin-de-bail-faut-il-retenir-la-date-de-conge-ou-la-restitution-des-cles/

Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps : quelle date marque réellement la fin du bail pour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.

Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’un acte unilatéral qui suffit à libérer le locataire de ses engagements, y compris du paiement du loyer, dès lors que le congé a été adressé selon les règles. Cette lecture est fondée sur les articles 7 a) et 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

Cette décision apporte dès lors une véritable sécurité juridique : un locataire n’a plus à craindre une prolongation injustifiée de ses loyers en raison d’une incertitude (ou d’un manque de preuve) au sujet de la remise des clés. Cela évite des litiges souvent longs et mal vécus, en clarifiant la règle pour toutes les parties.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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