Durée certificat médical pour réduire le préavis ?
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Modifié le 13 juil. 2021 à 11:43
djivi38 Messages postés 51337 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 13 juil. 2021 à 01:01
djivi38 Messages postés 51337 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 13 juil. 2021 à 01:01
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djivi38
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Modifié le 13 juil. 2021 à 01:13
Modifié le 13 juil. 2021 à 01:13
bonjour,
Vous avez déjà eu beaucoup de chance que l'agence accepte d'annuler votre congé... ! Normalement, un congé donné (conformément à la loi) ne s'annule pas.
Il est logique qu'un certificat médical pour obtenir un préavis réduit à 1 mois soit très récent par rapport à la notification de congé d'un locataire... (je ne crois pas non plus qu'il y ait quelque chose d'écrit à ce sujet dans la loi)... votre état de santé d'il y a 2 mois pouvant être différent maintenant... (de même qu'un justificatif pour préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi nécessite que la perte d'emploi ait eu lieu, et comme une perte d'emploi est définitive - ce qui n'est pas le cas d'un état de santé - l'attestation de perte d'emploi reste valable au grand grand grand maxi 4 mois après).
Votre médecin a probablement un remplaçant ou un associé qui feront, l'un comme l'autre, l'affaire pour vous établir un certificat médical après vous avoir examiné.
Pour un autre cas, je vous dirais volontiers : oui. C'est à celui qui avance quelque chose de le prouver.
Mais dans le cas présent, je vais vous laisser répondre à cette question : "Vous tenez tant que ça à ce que l'agence se montre extrêmement sévère avec vous lors de votre EDLS ?"
Cela dit, une agence n'est pas en droit de décider de la non validité d'un congé : c'est à un tribunal de juger de la validité ou de la non validité d'un congé... et si vous produisez un certificat médical certifiant que votre << état de santé actuel nécessite un changement de domicile >>, le juge accordera à 100% le préavis réduit.
D'ailleurs, ne joignez à votre courrier de congé QUE que la copie du certificat, gardez l'original (en fait, on doit toujours garder ses originaux).
1/ C'est pas malin d'avertir qu'on veut quitter son logement : ça donne au destinataire l'occasion de refuser le courrier RAR, lequel courrier reviendra à son expéditeur, qui aura alors perdu 15 jours + le temps de prendre RV (en plein été !) auprès d'un huissier pour faire délivrer son congé OU le temps d'aller sur place pour faire signer à l'agence une remise en main propre...
2/ On ne donne pas un préavis... on donne son congé avec un préavis....
cdt.
"J'ai alors sollicité l'annulation de mon préavis, ce qui m'a également été accordé. "
Vous avez déjà eu beaucoup de chance que l'agence accepte d'annuler votre congé... ! Normalement, un congé donné (conformément à la loi) ne s'annule pas.
Il est logique qu'un certificat médical pour obtenir un préavis réduit à 1 mois soit très récent par rapport à la notification de congé d'un locataire... (je ne crois pas non plus qu'il y ait quelque chose d'écrit à ce sujet dans la loi)... votre état de santé d'il y a 2 mois pouvant être différent maintenant... (de même qu'un justificatif pour préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi nécessite que la perte d'emploi ait eu lieu, et comme une perte d'emploi est définitive - ce qui n'est pas le cas d'un état de santé - l'attestation de perte d'emploi reste valable au grand grand grand maxi 4 mois après).
Votre médecin a probablement un remplaçant ou un associé qui feront, l'un comme l'autre, l'affaire pour vous établir un certificat médical après vous avoir examiné.
"... ou bien pousser l'agence dans ses retranchements en leur demandant sur quoi ils s'appuient pour me demander un nouveau certificat"
Pour un autre cas, je vous dirais volontiers : oui. C'est à celui qui avance quelque chose de le prouver.
Mais dans le cas présent, je vais vous laisser répondre à cette question : "Vous tenez tant que ça à ce que l'agence se montre extrêmement sévère avec vous lors de votre EDLS ?"
Cela dit, une agence n'est pas en droit de décider de la non validité d'un congé : c'est à un tribunal de juger de la validité ou de la non validité d'un congé... et si vous produisez un certificat médical certifiant que votre << état de santé actuel nécessite un changement de domicile >>, le juge accordera à 100% le préavis réduit.
D'ailleurs, ne joignez à votre courrier de congé QUE que la copie du certificat, gardez l'original (en fait, on doit toujours garder ses originaux).
"j'ai appelé l'agence pour les prévenir que je m'apprêtais à leur envoyer un nouveau préavis"
1/ C'est pas malin d'avertir qu'on veut quitter son logement : ça donne au destinataire l'occasion de refuser le courrier RAR, lequel courrier reviendra à son expéditeur, qui aura alors perdu 15 jours + le temps de prendre RV (en plein été !) auprès d'un huissier pour faire délivrer son congé OU le temps d'aller sur place pour faire signer à l'agence une remise en main propre...
2/ On ne donne pas un préavis... on donne son congé avec un préavis....
cdt.
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