Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi

Popo8002 - 19 juil. 2020 à 23:08
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 juil. 2020 à 23:10
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé un recommandé le 7 juillet en m'informant de son départ et me précise un préavis d'un mois car la fin de son cdd est le 3 août. J'ai lu que la perte d'emploi devait être effective et précéder la demande de préavis.
Je lui ai repondu par recommandé mais il ne veut rien entendre et affirme que lui ne paiera que jusqu'au 7 août. Et que l'état des lieux se fera le 7.
Ai je raison légalement ? Et quelle démarche officielle puis je faire pour qu'il respecte ce délai ?
Bien cordialement, et merci d'avance
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7 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
19 juil. 2020 à 23:54
Bonsoir,

"Ai je raison légalement "

Oui il a tout faux.

"Et quelle démarche officielle puis je faire pour qu'il respecte ce délai ?"
Que voulez-vous faire de plus ? Deja un recommandé c'est parfait.

Cordialement
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
20 juil. 2020 à 00:20
bonjour,

effectivement l'évènement invoqué pour obtenir un préavis réduit à 1 mois doit bien avoir eu lieu puisqu'il faut joindre le justificatif du motif invoqué, en l'occurrence le justificatif de fin de CDD.

Donc, au mieux pour lui, votre locataire peut vous notifier son congé le jour-même de la fin de son CDD avec impérativement le justificatif de la fin de son CDD en même temps : à défaut de l'envoi simultané du congé avec préavis réduit et du justificatif du motif, le préavis resterait de 3 mois.

Cependant, l'EDLS peut être réalisé n'importe quand pendant la période de préavis, c'est à dire qu'il peut être réalisé dès le jour de la réception par le bailleur de la notification du congé de son locataire : ce qui n'empêche pas que le locataire devra loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis).

Son préavis démarrera le jour où vous recevrez effectivement cette notification conforme à la loi et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - vous relouez avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Renvoyez-lui un courrier (R+AR) pour l'informer une nouvelle fois que la fin de son CDD doit avoir eu lieu pour qu'il puisse bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois puisque la loi du 6/7/1989 mentionne que le justificatif du motif invoqué doit accompagner la notification du congé et qu'à défaut, son préavis reste de 3 mois.
Mentionnez aussi que si vous recevez - au plus tard le 7 août - sa notification de congé - en bonne et due forme - c'est à dire accompagnée du justificatif de fin de son CDD, comme la loi l'exige, vous êtes entièrement d'accord pour faire un EDLS contradictoire à... (telle heure) ou à une autre heure qui lui conviendrait mieux, et que, dans ce cas-là, son préavis se terminera 1 mois après la date de réception de son congé, MAIS que, pour le moment, cette notification de congé envoyée le 7 juillet et reçue le.... disons le 9 juillet (mettre la bonne date de réception) est pour un congé de 3 mois, soit un préavis du 9 juillet au 9 octobre inclus.
Prévenez-le enfin que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis dont le congé aura été donné conformément à la loi et que vous lui demanderez le jour de l'EDLS le paiement de ce qu'il vous doit.


Je vous propose de lire attentivement un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.

cdt.
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse ultra complète.
Juste pour précision, mon locataire a tout de même joint à sa demande justement une attestation de son employeur informant la fin de son cdd le 3 août.
Donc le justificatif était bien présent.
Mais il aurait dû demander son préavis reduit après cette date normalement ? Et avant, sa demande de préavis reduit n'est pas recevable ?
Je l'ai justement invité dans ma réponse avec AR, à renouveler sa démarche après le 3 août.
Bien cordialement,
Pauline
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
Modifié le 20 juil. 2020 à 14:15
"attestation de son employeur informant la fin de son cdd le 3 août."
Comme on n'est pas encore LE 3/08, cette attestation est "à venir", or, l'évènement invoqué pour obtenir un préavis réduit à 1 mois DOIT AVOIR EU lieu.


https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit (Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009).>>
Moment de la perte d'emploi :
La perte d'emploi doit être effective au moment du congé.>>

(cass. civ. 3e, 21.7.99, n°97-21043) : << le préavis réduit ne peut être invoqué avant la perte d’emploi. >>

Votre locataire peut donc renvoyer une notification de congé DÈS LE 3/08, et pas spécialement "APRÈS le 3/08", puisque sa perte d'emploi aura précédé sa notification de congé.

Montrez-lui tous ces textes de loi pour qu'il ne s'imagine pas que vous voulez profiter de lui, mais que vous appliquez tout simplement la loi....

Bon courage avec ce locataire irrespectueux de la loi.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
20 juil. 2020 à 07:54
Bonjour

"Mais il aurait dû demander son préavis reduit après cette date normalement ?"
Oui.

"Et avant, sa demande de préavis reduit n'est pas recevable ? "

Absolument pas recevable.

"Je l'ai justement invité dans ma réponse avec AR, à renouveler sa démarche après le 3 août. "
Bravo pour votre démarche bienveillante mais a priori d'après ce que vous dites, il ne compte pas respecter autre chose que ce qu'il a décrété.

Préparez-vous au conflit...

Cordialement
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Merci beaucoup.
C'est même certain... Je suis de nature gentille et très droite. Mais ce locataire a été une plaie du début à la fin. Sms intempestifs (pour venir chasser les taupes et couper des branches d'arbres entre autre (j'habite à 90km de la maison et je me suis déplacée) , (beau noyer qu'il a finalement complètement coupé 3 jours après sans mon autorisation d'ailleurs...), changer la boîte aux lettres car elle etait légèrement de travers, etc et j'en passe, loyers en retard (jusqu'à un mois de retard). En revanche bizarrement pas de sms pour prévenir de son départ avant d'envoyer la lettre recommandée...
Je ne me laisserais pas faire.
Bien cordialement,
Pauline
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
20 juil. 2020 à 08:18
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059
20 juil. 2020 à 09:21
" une attestation de son employeur informant la fin de son cdd le 3 août. " : certes.
Mais un CDD ça se renouvelle ....
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Popo8002 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2020
28 juil. 2020 à 20:06
Bonjour,
Des nouvelles de mon affaire avec ce fameux locataire. Son nouveau propriétaire est huissier...
Et il m'a envoyé un courrier que je vous joins.

Pour lui, la loi ne précise pas que la perte d'emploi doit être effective. J'ai pourtant téléphoné à un juriste et à l'ADIL qui m'ont affirmé que la perte d'emploi devait bien être effective.
Ai je un moyen de contester ce courrier ?
Si oui par quel moyen ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Pauline
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
Modifié le 28 juil. 2020 à 22:41
Cass. civ. 3e, 21.7.99, n°97-21043 :

<< le préavis réduit ne peut être invoqué avant la perte d’emploi. >>

Quand on demande un préavis réduit pour "perte d'emploi" c'est quand même logique que la condition nécessaire est que l'emploi soit perdu... et non qu'il... va être perdu, même si c'est dans un proche avenir !!!
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Popo8002 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2020 > djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
28 juil. 2020 à 23:02
Merci pour votre réponse. Moi aussi ça me semble totalement logique et j'étais persuadée de mon bon droit.
Mais l'huissier (qui est son nouveau propriétaire...) dit le contraire. Je ne sais pas quelle démarche entreprendre. Faire appel à un autre huissier ?
J'ai également peur du coût des démarches à entreprendre...
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > Popo8002 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2020
28 juil. 2020 à 23:10
Commencez peut-être par lui faire un courrier en citant cet arrêt de la Cour de cassation...
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