Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi

Question

Bonjour, 
Mon locataire m'a envoyé un recommandé le 7 juillet en m'informant de son départ et me précise un préavis d'un mois car la fin de son cdd est le 3 août. J'ai lu que la perte d'emploi devait être effective et précéder la demande de préavis. 
Je lui ai repondu par recommandé mais il ne veut rien entendre et affirme que lui ne paiera que jusqu'au 7 août. Et que l'état des lieux se fera le 7.
Ai je raison légalement ? Et quelle démarche officielle puis je faire pour qu'il respecte ce délai ? 
Bien cordialement, et merci d'avance

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Ai je raison légalement " 

Oui il a tout faux.

"Et quelle démarche officielle puis je faire pour qu'il respecte ce délai ?"
Que voulez-vous faire de plus ? Deja un recommandé c'est parfait.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

effectivement l'évènement invoqué pour obtenir un préavis réduit à 1 mois doit bien avoir eu lieu puisqu'il faut joindre le justificatif du motif invoqué, en l'occurrence le justificatif de fin de CDD. 

Donc, au mieux pour lui, votre locataire peut vous notifier son congé le jour-même de la fin de son CDD avec impérativement le justificatif de la fin de son CDD en même temps : à défaut de l'envoi simultané du congé avec préavis réduit et du justificatif du motif, le préavis resterait de 3 mois.

Cependant, l'EDLS peut être réalisé n'importe quand pendant la période de préavis, c'est à dire qu'il peut être réalisé dès le jour de la réception par le bailleur de la notification du congé de son locataire : ce qui n'empêche pas que le locataire devra loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis).

Son préavis démarrera le jour où vous recevrez effectivement cette notification conforme à la loi et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - vous relouez avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Renvoyez-lui un courrier (R+AR) pour l'informer une nouvelle fois que la fin de son CDD doit avoir eu lieu pour qu'il puisse bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois puisque la loi du 6/7/1989 mentionne que le justificatif du motif invoqué doit accompagner la notification du congé et qu'à défaut, son préavis reste de 3 mois. 
Mentionnez aussi que si vous recevez - au plus tard le 7 août - sa notification de congé - en bonne et due forme - c'est à dire accompagnée du justificatif de fin de son CDD, comme la loi l'exige, vous êtes entièrement d'accord pour faire un EDLS contradictoire à... (telle heure) ou à une autre heure qui lui conviendrait mieux, et que, dans ce cas-là, son préavis se terminera 1 mois après la date de réception de son congé, MAIS que, pour le moment, cette  notification de congé envoyée le 7 juillet et reçue le.... disons le 9 juillet (mettre la bonne date de réception) est pour un congé de 3 mois, soit un préavis du 9 juillet au 9 octobre inclus.
Prévenez-le enfin que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du  préavis dont le congé aura été donné conformément à la loi et que vous lui demanderez le jour de l'EDLS le paiement de ce qu'il vous doit.


Je vous propose de lire attentivement un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.

cdt.

Popo8002 · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse ultra complète. 
Juste pour précision, mon locataire a tout de même joint à sa demande justement une attestation de son employeur informant la fin de son cdd le 3 août. 
Donc le justificatif était bien présent.
Mais il aurait dû demander son préavis reduit après cette date normalement ? Et avant, sa demande de préavis reduit n'est pas recevable ?
Je l'ai justement invité dans ma réponse avec AR, à renouveler sa démarche après le 3 août.
Bien cordialement, 
Pauline

GrandCaribou · Answer

Bonjour

"Mais il aurait dû demander son préavis reduit après cette date normalement ?" 
Oui.

"Et avant, sa demande de préavis reduit n'est pas recevable ? "
Absolument pas recevable.

"Je l'ai justement invité dans ma réponse avec AR, à renouveler sa démarche après le 3 août. "
Bravo pour votre démarche bienveillante mais a priori d'après ce que vous dites, il ne compte pas respecter autre chose que ce qu'il a décrété.

Préparez-vous au conflit...

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous

BmV · Answer

" une attestation de son employeur informant la fin de son cdd le 3 août. " : certes.
Mais un CDD ça se renouvelle ....

Popo8002 · Answer

Bonjour,
Des nouvelles de mon affaire avec ce fameux locataire. Son nouveau propriétaire est huissier... 
Et il m'a envoyé un courrier que je vous joins. 
Pour lui, la loi ne précise pas que la perte d'emploi doit être effective. J'ai pourtant téléphoné à un juriste et à l'ADIL qui m'ont affirmé que la perte d'emploi devait bien être effective.
Ai je un moyen de contester ce courrier ?
Si oui par quel moyen ?
Merci d'avance. 
Cordialement, 
Pauline

Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi

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