Préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
J'ai envoyé une lettre à mon propriétaire , pour partir sous 1 mois car mon médecin m'a fait une ordonnance stipulant que mon état de stress chronique à cause de menaces , bruits provenant des voisins , ne pouvait continuer et de ce fait je devais quitter sous 1 mois mon logement .
Mais la loi est elle passé (avant c'était réservé aux personnes de plus de 60 ans et cette nouvelle loi ouvrirait les droits pour tout le monde) , car j'ai déjà envoyé la lettre et signé pour un logement futur ...
Le propriétaire n'a pas l'air d'être au courant de cette loi alors que 2 agences de locations m'ont dit que je pouvais invoquer ce motif .
Merci de votre réponse .
J'ai envoyé une lettre à mon propriétaire , pour partir sous 1 mois car mon médecin m'a fait une ordonnance stipulant que mon état de stress chronique à cause de menaces , bruits provenant des voisins , ne pouvait continuer et de ce fait je devais quitter sous 1 mois mon logement .
Mais la loi est elle passé (avant c'était réservé aux personnes de plus de 60 ans et cette nouvelle loi ouvrirait les droits pour tout le monde) , car j'ai déjà envoyé la lettre et signé pour un logement futur ...
Le propriétaire n'a pas l'air d'être au courant de cette loi alors que 2 agences de locations m'ont dit que je pouvais invoquer ce motif .
Merci de votre réponse .
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6 réponses
Alors on a eu le propriétaire , qui nous a dit qu'il allait attaqué le médecin et surement nous aussi , car le médecin n'a pas à s'occuper de l'immobilier (elle avait fait une ordo pour partir sous 1 mois et pas 3 )et nous on avait pas à le lui demander . Risque t'on vraiment quelque chose ?
Ensuite il nous dit de ne pas refaire une lettre pour partir sous 3 mois car la lettre de demande de préavis raccourci de 1 mois étant erroné , cela repousse automatiquement le préavis à 3 mois . Est ce vrai ?
Enfin si il trouve un autre locataire (il met l'appart en location la semaine prochaine avec notre téléphonique) il fera bien sur un prorata pour pas payer 3 mois .
Merci d'avance de vos réponses .
Ensuite il nous dit de ne pas refaire une lettre pour partir sous 3 mois car la lettre de demande de préavis raccourci de 1 mois étant erroné , cela repousse automatiquement le préavis à 3 mois . Est ce vrai ?
Enfin si il trouve un autre locataire (il met l'appart en location la semaine prochaine avec notre téléphonique) il fera bien sur un prorata pour pas payer 3 mois .
Merci d'avance de vos réponses .
C'est toujours réservé aux + de 60ans
le texte actuel voté hier, fait disparaître le "60 ans" et rajoute d'autre cas , faut attendre pour voir :/
extrait :
c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° A Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
« 1° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
« 1° bis Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
« 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
« 3° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° A à 3° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
cdlt
extrait :
c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° A Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
« 1° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
« 1° bis Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
« 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
« 3° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° A à 3° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
cdlt
Bonjour,
La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant notamment le congé et les cas de préavis réduit du locataire. Antérieurement à la loi ALUR, le locataire devait remplir deux conditions pour bénéficier d’un préavis réduit :
• Il devait avoir plus de 60 ans.
• Et rapporter la preuve que son état de santé nécessitait un changement de domicile par la fourniture d’un certificat médical.
Depuis la loi ALUR, la condition d’âge n’existe plus, et le locataire doit seulement fournir un certificat médical constatant que son état de santé lui impose de changer de domicile. Peu importe, dès lors, que votre locataire ait plus ou moins de 60 ans, s’il accompagne son congé d’un certificat médical justifiant la réduction de son préavis.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-locataire-des-problemes-de-sante-peut-il-reduire-son-preavis-article-29098.html
Vous êtes donc élu pour bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant notamment le congé et les cas de préavis réduit du locataire. Antérieurement à la loi ALUR, le locataire devait remplir deux conditions pour bénéficier d’un préavis réduit :
• Il devait avoir plus de 60 ans.
• Et rapporter la preuve que son état de santé nécessitait un changement de domicile par la fourniture d’un certificat médical.
Depuis la loi ALUR, la condition d’âge n’existe plus, et le locataire doit seulement fournir un certificat médical constatant que son état de santé lui impose de changer de domicile. Peu importe, dès lors, que votre locataire ait plus ou moins de 60 ans, s’il accompagne son congé d’un certificat médical justifiant la réduction de son préavis.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-locataire-des-problemes-de-sante-peut-il-reduire-son-preavis-article-29098.html
Vous êtes donc élu pour bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
Bonjour
votre motif n'est pas valable car antérieur à la loi, loi non encore applicable à ce jour.
cdlt
votre motif n'est pas valable car antérieur à la loi, loi non encore applicable à ce jour.
cdlt
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Bonjour.
Le propriétaire peut attaquer le médecin s'il veut, mais je ne suis pas certain qu'il obtienne gain de cause. Quant à vous, à part confirmer que votre préavis est de trois mois, je ne vois pas ce qu'un juge peut dire de plus si vous respectez votre préavis. C'est surtout votre bailleur qui va être embêté pour le procédure abusive.
Quittez les lieux au plus tôt comme ça le logement sera libre et en cas de relocation vous ne paierez plus le loyer à partir de ce moment.
Le propriétaire peut attaquer le médecin s'il veut, mais je ne suis pas certain qu'il obtienne gain de cause. Quant à vous, à part confirmer que votre préavis est de trois mois, je ne vois pas ce qu'un juge peut dire de plus si vous respectez votre préavis. C'est surtout votre bailleur qui va être embêté pour le procédure abusive.
Quittez les lieux au plus tôt comme ça le logement sera libre et en cas de relocation vous ne paierez plus le loyer à partir de ce moment.
oui c'est ce que je pense mais bon avec toutes les procédures existantes j'ai un peu peur .
Merci.
Merci.
bonjour,
la loi 89 en vigueur au 20/02 mentionne :
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
d'autre part, le médecin n'a pas a faire un certificat demandant la réduction du préavis, ce n'est pas son rôle...... Il doit rédiger un certificat attestant que l' état de santé de son patien est devenu incompatible avec l'appartement occupé C'est tout. A chacun son job;
si vous avez moins de 60 ans, même avec un certificat votre préavis reste de 3 mois, et la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
la loi 89 en vigueur au 20/02 mentionne :
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
d'autre part, le médecin n'a pas a faire un certificat demandant la réduction du préavis, ce n'est pas son rôle...... Il doit rédiger un certificat attestant que l' état de santé de son patien est devenu incompatible avec l'appartement occupé C'est tout. A chacun son job;
si vous avez moins de 60 ans, même avec un certificat votre préavis reste de 3 mois, et la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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