préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin

Question

Bonjour ,

J'ai envoyé une lettre à mon propriétaire , pour partir sous 1 mois car mon médecin m'a fait une ordonnance stipulant que mon état de stress chronique à cause de menaces , bruits provenant des voisins , ne pouvait continuer et de ce fait je devais quitter sous 1 mois mon logement .

Mais la loi  est elle passé (avant c'était réservé aux personnes de plus de 60 ans et  cette nouvelle loi ouvrirait les droits  pour tout le monde) , car j'ai déjà envoyé la lettre et signé pour un logement futur ...
Le propriétaire n'a pas l'air d'être au courant de cette loi alors que 2 agences de locations m'ont dit que je pouvais invoquer ce motif .

Merci de votre réponse .

jeronimo77 · Accepted Answer

Alors on a eu le propriétaire , qui nous a dit qu'il allait attaqué le médecin et surement nous aussi , car le médecin n'a pas à s'occuper de l'immobilier (elle avait fait une ordo pour partir sous 1 mois et pas 3 )et nous on avait pas à le lui demander . Risque t'on vraiment quelque chose ?

Ensuite il nous dit de ne pas refaire une lettre pour partir sous 3 mois car la lettre de demande de préavis raccourci de 1 mois étant erroné , cela repousse automatiquement le préavis à 3 mois . Est ce vrai ?

Enfin si il trouve un autre locataire (il met l'appart en location la semaine prochaine avec notre téléphonique) il fera bien sur un prorata pour pas payer 3 mois .

Merci d'avance de vos réponses .

feloxe · Answer

C'est toujours réservé aux + de 60ans

domdo76 · Answer

Bonjour

votre motif n'est pas valable car antérieur à la loi, loi non encore applicable à ce jour.

cdlt

zobrak · Answer

Bonjour.

Le propriétaire peut attaquer le médecin s'il veut, mais je ne suis pas certain qu'il obtienne gain de cause. Quant à vous, à part confirmer que votre préavis est de trois mois, je ne vois pas ce qu'un juge peut dire de plus si vous respectez votre préavis. C'est surtout votre bailleur qui va être embêté pour le procédure abusive.


Quittez les lieux au plus tôt comme ça le logement sera libre et en cas de relocation vous ne paierez plus le loyer à partir de ce moment.

jeronimo77 · Answer

oui c'est ce que je pense mais bon avec toutes les procédures existantes j'ai un peu peur .
Merci.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant notamment le congé et les cas de préavis réduit du locataire. Antérieurement à la loi ALUR, le locataire devait remplir deux conditions pour bénéficier d’un préavis réduit :
•	Il devait avoir plus de 60 ans.
•	Et rapporter la preuve que son état de santé nécessitait un changement de domicile par la fourniture d’un certificat médical.
Depuis la loi ALUR, la condition d’âge n’existe plus, et le locataire doit seulement fournir un certificat médical constatant que son état de santé lui impose de changer de domicile. Peu importe, dès lors, que votre locataire ait plus ou moins de 60 ans, s’il accompagne son congé d’un certificat médical justifiant la réduction de son préavis.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-locataire-des-problemes-de-sante-peut-il-reduire-son-preavis-article-29098.html

Vous êtes donc élu pour bénéficier d'un préavis d'un mois. 

Cdlt.

Préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin

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