Contre visite employeur pendant un arrêt de travail

Bonjour,

Il n'y a pas de texte qui interdise formellement à un employeur de demander à un médecin de rendre visite à son salarié, il y a simplement une interdiction générale de harcerler son salarié et de nuire à sa santé, et une obligation encore plus générale de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail (qui implique une loyauté réciproque entre le salarié et l'employeur).

Par dérogation au secret médical, l'employeur a le droit de savoir si le médecin juge que son salarié a besoin (ou non) d'un arrêt dans le cadre d'une contre-visite légalement organisée. Dans le cadre d'une contre-visite illégale, le médecin n'a pas le droit de transmettre cette information à l'employeur. 

Par ailleurs si le salarié refuse la contre-visite, l'employeur ne peut légalement rien faire.

Vous posez cette question à cause d'une simple crainte, ou votre employeur veut vraiment vous faire "inspecter" ? 

Bonjour

Il suffit que vous ayez eu une période de maintien de salaire pendant l'arrêt pour qu'il soit en droit de vous contrôler pendant l'arrêt : concrètement si vous avez eu un maintien de salaire au début de l'arrêt, on est bon .

Ce pourquoi le texte dont vous parlez , parle d'ancienneté d'un an qui est la condition d'un maintien de salaire de droit .

NB : Vous avez un devoir d'information permettant ce contrôle même en cas de sorties libres sans restrictions d'horaire .

Merci pour votre réponse 

Non ce n est pas une crainte mais un fait .Je viens de recevoir un recommandé m'indiquant que mon employeur avait demandé à un médecin d'effectuer une contre visite.Il est passé la semaine dernière mais j'étais à un rdv médical.

J'ai déjà été contrôler quelques semaines après le début de mon arrêt maladie( il y a 18 mois ) et je ne comprend pas trop le sens car je ne touche aucune indemnité de maintien de salaire de mon employeur.

D'accord merci beaucoup pour vos réponses. Belle soirée à vous 

Bonjour,

je ne comprend pas trop le sens car je ne touche aucune indemnité de maintien de salaire de mon employeur.

Le sens est à chercher dans les questions que peut légitimement se poser l’employeur. Vous avez été embauché il y a dix-huit mois et vous êtes en arrêt depuis dix-huit mois.

L’employeur peut demander une contre-visite que vous n’êtes pas obligé d’accepter. C’est prévu aux article R 1226-10 à R1226-12 du code du travail. Une demande de contre-visite au bout de dix-huit mois d’arrêt de travail ne peut sérieusement être qualifiée de harcèlement.

Se pose peut-être la question de votre aptitude à l’emploi et, en conséquence, celle de la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L1226 à L1226-4-3 du code du travail.

Si l'employeur se pose la question de l'aptitude de son salarié, il doit se tourner vers le médecin du travail.

Je n’ai pas dit le contraire. Je me mets seulement à la place de l’employeur qui a une boîte à faire tourner et qui a embauché un salarié il y a dix-huit mois, lequel salarié a été mis en arrêt maladie quelques jours après avoir été embauché et qui est toujours en arrêt dix-huit mois plus tard.

L’employeur se pose d’abord la question de savoir si l’arrêt est justifié, ce n’est pas difficile à comprendre, et pour cela demande une contre-visite, ce qui est prévu par le code du travail. Ensuite il avisera en fonction de ce que lui aura répondu le médecin qu’il aura mandaté.

Si votre employeur ne fait pas de vagues, laissez courir …

En demandant une contre-visite, l’employeur commence à faire des vagues. Laisser courir n’est probablement pas l’attitude la plus adaptée de la part du salarié.

Ou voyezvous que la personne a été en arrêt quelques jours après son embauche ?

Dans les deux messages du 18 mars à 13 h 11 ( Je suis en arrêt maladie depuis 18 mois ) et du 19 mars à 10 h 11 ( J'ai 1 an et demi d'ancienneté dans mon entreprise mais en mi temps.)

Mais il n'a pas le droit de contrôler l'arrêt de travail de son employé si celui n'a pas un an d'ancienneté dans le secteur privé.

Selon les dispositions conjuguées des article L315-1 du code de la sécurité sociale et L1226-1 du code du travail, oui quoique la situation présentée soit tout de même extravagante.

Je rappelle que l'employeur a la possibilité de licencier l'employé en arrêt de travail, que ce soit pour raison économique, ou désorganisation de service .

C’est en effet ce qui risque fort d’arriver. Car lorsque l’employeur n’arrive pas à savoir combien de temps encore le salarié doit rester en arrêt mais qu’il doit néanmoins s’apprêter à ce que le salarié reprenne son poste de travail tout en devant se passer de lui provisoirement, au bout de dix-huit mois d’une situation provisoire dont il ne voit pas la fin, les motifs lui permettant d’alléguer une désorganisation du service ne doivent pas manquer.

Si l’arrêt ne doit pas se prolonger indéfiniment et que le salarié a réellement l’intention de reprendre son travail, accepter une contre-visite sans crier au harcèlement avant que l’employeur ne décide de le licencier me semble la meilleure attitude à adopter.