Arret maladie
kang74 Messages postés 7557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 64 ans ,en arret maladie depuis 3 mois pour depression, ma retraite a taux plein est de 67 ans,le médecin conseil peut il me stopper mes ij pour m'inciter â prendre ma retraite..merci..cdtl
2 réponses
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Bonjour
Vous êtes salarié ? En retraite progressive ?
Pour le reste si le médecin conseil juge que votre arrêt de travail n'est pas légitime par rapport à votre état de santé, vous pouvez contester en apportant des justificatifs médicaux .
Enfin il peut aussi constater une inaptitude, amenant à une retraite pour inaptitude
Article L351-7
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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Article R323-2
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Modifié par Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage.-
J'étais auparavant au chomage,avant maladie mais mon état ne s'améliore pas,peut on interrompre mes indemnités ? Merci..cdtl
Donc oui, le médecin conseil peut constater une inaptitude pour avoir une retraite pour inaptitude ( qu'il faut demander) ce qui interrompt vos IJSS .
Ce qui semble être le cas si l'arrêt de travail ne peut améliorer votre état de santé .
Ce n'est , de toutes les façons, ni l'arrêt de travail prolongé, ni le chomage qui amélioreront vos droits à la retraite : en retraite pour inaptitude, il n'y a pas de décote ( taux plein) mais on tient compte, du nombre de trimestres travaillés dans tous les cas( comme on l'aurait fait à 67 ans)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16337
Et si vous pensez être apte à travailler, vous pouvez cumuler retraite et travail .
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Bonjour kang74,
Je ne veux pas demander une inaptitude car peu de trimestres.je suis en maladie depuis fin décembre, la cpam peut elle interrompre mes indemnités sans raison valable ? Merci de votre réponse..cdtl
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La raison c'est l'inaptitude constatée : je vous ai donné un lien qui vous explique ce dont il s'agit .
Vous n'êtes plus en âge d'avoir une pension d'invalidité : donc vous dépendez de la retraite pour inaptitude .
Cela vous permet aussi de demander l'ASPA avant 65 ans
Il y a peu d'axe de contestation si vous êtes au chômage et sans activité depuis un long moment à moins de prouver que vous êtes apte à travailler .
Et si vous vous sentez apte à reprendre le travail, rien ne vous empêchera de cumuler emploi et reraite .
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