Arret maladie
kang74 Messages postés 7378 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 64 ans ,en arret maladie depuis 3 mois pour depression, ma retraite a taux plein est de 67 ans,le médecin conseil peut il me stopper mes ij pour m'inciter â prendre ma retraite..merci..cdtl
3 réponses
Bonjour
Vous êtes salarié ? En retraite progressive ?
Pour le reste si le médecin conseil juge que votre arrêt de travail n'est pas légitime par rapport à votre état de santé, vous pouvez contester en apportant des justificatifs médicaux .
Enfin il peut aussi constater une inaptitude, amenant à une retraite pour inaptitude
Article L351-7
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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Article R323-2
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Modifié par Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage.
Bonjour kang74,
Je ne veux pas demander une inaptitude car peu de trimestres.je suis en maladie depuis fin décembre, la cpam peut elle interrompre mes indemnités sans raison valable ? Merci de votre réponse..cdtl
La raison c'est l'inaptitude constatée : je vous ai donné un lien qui vous explique ce dont il s'agit .
Vous n'êtes plus en âge d'avoir une pension d'invalidité : donc vous dépendez de la retraite pour inaptitude .
Cela vous permet aussi de demander l'ASPA avant 65 ans
Il y a peu d'axe de contestation si vous êtes au chômage et sans activité depuis un long moment à moins de prouver que vous êtes apte à travailler .
Et si vous vous sentez apte à reprendre le travail, rien ne vous empêchera de cumuler emploi et reraite .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'étais auparavant au chomage,avant maladie mais mon état ne s'améliore pas,peut on interrompre mes indemnités ? Merci..cdtl
Donc oui, le médecin conseil peut constater une inaptitude pour avoir une retraite pour inaptitude ( qu'il faut demander) ce qui interrompt vos IJSS .
Ce qui semble être le cas si l'arrêt de travail ne peut améliorer votre état de santé .
Ce n'est , de toutes les façons, ni l'arrêt de travail prolongé, ni le chomage qui amélioreront vos droits à la retraite : en retraite pour inaptitude, il n'y a pas de décote ( taux plein) mais on tient compte, du nombre de trimestres travaillés dans tous les cas( comme on l'aurait fait à 67 ans)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16337
Et si vous pensez être apte à travailler, vous pouvez cumuler retraite et travail .