Les juges requalifient son CDD en CDI : elle refuse et se pourvoit en cassation, voici pourquoi
Le CDI est généralement considéré comme plus intéressant et protecteur que le CDD. Contrairement à ce dernier, qui maintient le salarié dans une précarité temporelle, le CDI offre en effet une visibilité financière à long terme. Cette pérennité est un atout, non seulement pour instaurer un climat de confiance avec l'employeur, mais aussi pour l'obtention d'un logement ou l'accès au crédit bancaire (notamment pour un projet immobilier).
C'est précisément cette quête de sécurité qui pousse de nombreux salariés à solliciter la requalification de leur CDD en CDI devant le Conseil de prud'hommes lorsque la loi n'a pas été respectée. Le recours au CDD étant strictement encadré, toute irrégularité — comme l'absence de motif valable, le non-respect des délais de carence ou le dépassement de la durée maximale — peut entraîner cette requalification.
Dans ce contexte, une toute récente décision rendue par la Cour de Cassation (arrêt n° 25-11473 du 9 avril 2026) a de quoi étonner. Dans cette affaire, une salariée a demandé l'annulation de la requalification de son CDD en CDI prononcée par la cour d'appel de Grenoble. Elle a contesté la décision des juges afin de conserver les droits afférents à son CDD.
Dans ce dossier, une association avait recruté une éducatrice dans le cadre d'un CDD d'un an, effectif du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, assorti d'une période d'essai d'un mois. Par une lettre datée du 30 août 2017, l'employeur lui a notifié la rupture de cette période d'essai, fixant le terme de son contrat au 4 septembre. Les juges d'appel avaient constaté que la relation de travail s'était prolongée après l'échéance de la période d'essai. La cour en avait déduit que cette continuation de l'activité avait automatiquement donné naissance, dès le 1er septembre 2017, à un nouveau contrat de travail, cette fois à durée indéterminée (CDI), lequel avait ensuite pris fin le 4 septembre 2017.
La salariée s'est pourvue en cassation en faisant valoir qu'elle n'avait jamais demandé cette requalification. Elle a finalement eu gain de cause : conformément à une jurisprudence constante, la Cour de Cassation a estimé que les juges ne pouvaient pas se prononcer d'office sur une requalification d'un CDD en CDI. Seul le salarié peut faire cette demande, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, bien au contraire.
Sans surprise, la raison de ce refus de requalification est financière : en cas de requalification du CDD en CDI, l'employeur aurait en principe été condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais au regard du faible temps passé par la salariée dans l'association, ces dernières auraient été d'un faible montant.
A l'inverse, la rupture anticipée et illicite d'un CDD à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Soit, ici... 11 mois de salaire !
En droit du travail, certaines décisions peuvent donc paraitre contre-intuitives juridiquement mais payantes financièrement. En cas de litige aux prud'hommes, mieux vaut donc être accompagné d'un avocat à même de déceler ce type de pièges.