Délai légal état des lieux repoussé par le propriétaire

Bonjour,

Cela fait suite à ce poste : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9251366-delai-legal-etat-des-lieux-repousse-par-le-proprietaire-abse

Je n'aime pas me voir priver de mon droit de réponse, donc je m'octroie le droit d'y répondre ici.

La décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 23-18.132 c'est juste du pinaillage : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050251128

La Cour de cassation relève juste que la période se situant APRES l'échéance du préavis ne relève pas de la loi de 1989, puisque le bail est résilié, et ne peut donc pas être qualifié de "loyer impayé".

Ce qui est logique, car il aurait fallu former une demande d'indemnités d'occupation au-delà de l'échéance du préavis.

Mais ce niveau de pinaillage est profondément ridicule d'autant que le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée" (article 12 CPC)

Du coup ça va juste être renvoyé à la juridiction précédente et ils vont correctement formuler la demande en formulant une demande de loyer impayé d'un côté et une demande d'indemnité d'occupation de l'autre.

Mais il n'y a pas de raison que le résultat soit différent de la totalité des jurisprudences passées qui considèrent que les lieux ne sont considérés libérés qu'à la restitution des clés.

C'est juste une perte de temps.