Refus de partager l'IBAN pour règlement des loyers

bonjour,

tout locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges = NI bailleur NI agence ne sont en droit d'exiger tel ou tel autre moyen : art 4 loi 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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En revanche, continuez de payer à l'agence, en temps et en heure, les sommes dues au bailleur, afin de ne pas vous mettre en tort : art. 7 loi 6/7/1989

(l'art 6 concerne les obligations des bailleurs).

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Donc, faites un prochain paiement par chèque dans un dernier (espérons !) courrier RAR, dans lequel vous rappellerez à cette agence ses obligations énoncées dans l'art 4 de la loi du 6/7/1989... qu'elle semble avoir... disons... "oublié"...., et exigez par retour de courrier un RIB afin de pouvoir mettre en route vos virements en ligne... et informez-la qu'à défaut, vous n'hésiterez pas à contacter la commission départementale de conciliation ou un médiateur.... 

article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989  

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

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cdt.

Bonjour,

Vous avez l'adresse de l'agence ? Vous envoyez un chèque avec un post-it demandant leur RIB. Quand ils en auront assez d'aller déposer le chèque à la banque, ils vous donneront leur RIB. 

CB

Bonjour,

Envoyez déjà la première lettre en RAR avec un chèque en réclamant l'IBAN pour faire un virement.

Puisque vous avez l'habitude de payer par virement, vous savez déjà qu'il est important de bien préciser la référence indiquée sur l'avis d'échéance que ce soit sur le virement ou sur le chèque.

Bonjour,

CPH est un groupe important qui, avec ses treize agences énumérées sur son site internet, a pignon sur rue et dont on peut attendre une certaine rationalité.

Il est interdit d’obliger un locataire à un prélèvement automatique. L’agence le sait parfaitement.

En théorie le bailleur ou son mandataire peuvent refuser le paiement par virement mais il n’est pas vraisemblable que l’agence refuse ce moyen de paiement qui, en-dehors du prélèvement, est le plus pratique tant pour le locataire que pour le gérant.

Il est possible que l’agence ait changé de compte bancaire mais elle en a forcément un dont elle peut vous donner les références.

Je pense plutôt à un malentendu et à une certaine mauvaise foi des interlocuteurs à qui vous avez eu affaire.

Vu que nous sommes le 28 février, vous n’avez pour le mois de mars que la solution du paiement par chèque. Mais, pour les mois suivants, un échange de courriers devrait aboutir à ce que vous obteniez un RIB ou IBAN. Je ne crois pas du tout qu’il y ait obstruction délibérée de la part de l’agence, ce qui n’aurait aucun sens.

Bonjour

Je ne doute pas du tout qu'elle le sache, et c'est exactement le problème : d'où le fait que sa communication est bien soignée pour ne jamais parler d'"obligation" et qu'ils ont tout simplement arrêté de répondre à mes relances pour obtenir un IBAN sans laisser aucune trace.

Par contre, j'ai du mal à ne pas voir de l'"obstruction délibérée" de la part d'une agence qui est arrivée en fin de mois sans que je puisse régler par virement comme toujours fait...

J'espère comme vous dites qu'un échange de courriers suffira, même si, sans mauvaise foi de leur part, je ne vois pas pourquoi un échange de courriels n'aurait pas pu suffire aussi...

(Et c'est marrant, le nom de l'agence est dans votre commentaire mais a disparu de mon message !)

Vous avez le droit de vouloir payer par virement mais j'ai du mal à comprendre ce qui vous gêne dans le prélèvement automatique. Quel que soit le mode de paiement, loyer et charges doivent être payés tous les mois... 

… d'où le fait que sa communication est bien soignée pour ne jamais parler d'"obligation" et qu'ils ont tout simplement arrêté de répondre à mes relances pour obtenir un IBAN sans laisser aucune trace.

Par contre, j'ai du mal à ne pas voir de l'"obstruction délibérée" de la part d'une agence qui est arrivée en fin de mois sans que je puisse régler par virement comme toujours fait...

Comme le disait le regretté Michel Rocard : Toujours préférer l'hypothèse de la connerie à celle du complot. La connerie est courante. Le complot exige un esprit rare.

Il est certain que les gérants locatifs préfèrent prélever les loyers sur les comptes bancaires des locataires plutôt qu’attendre le bon vouloir de ces derniers. Ils obtiennent ainsi une certaine garantie que les locataires n’oublient pas de payer en temps et en heure. Mais, comme ils savent très bien qu’ils ne peuvent contraindre les locataires à autoriser un prélèvement, il faut bien qu’ils admettent un autre mode de paiement. Le plus répandu est le virement. Je ne crois qu’il y ait des gérants refusant de fournir en IBAN ce qui reviendrait à refuser que les loyers soient payés par virement et donc à imposer le chèque. Je ne vois aucun intérêt à le faire. Or une agence telle que celle qui gère votre logement est une grosse boîte qui tient à minimiser ses charges alors que le chèque présente un coût.

Si toutefois la direction de votre agence a décidé qu’elle ne communiquerait pas d’IBAN aux locataires, elle en a parfaitement le droit et ne vous reste alors que le chèque.

Accepter les prélèvements est prendre le risque qu’on vous prélève des sommes indues par erreur ou malgré un différend sur le montant, ce qui arrive parfois. Mieux vaut, comme vous le souhaitez, conserver l’entière maîtrise des opérations sur votre compte bancaire.

Tous les locataires gérés par cette agence ont dû recevoir le même courrier en même temps et les réceptionnistes ont dus être submergés d’appels. Quand on reçoit un appel identique trois fois de suite, on perd patience. Inutile de chercher plus loin pourquoi on ne vous répand plus.

Je ne crois pas à une politique délibérée de refuser de transmettre un IBAN aux locataires. Dans l’immédiat, ma conviction est que le mieux à faire est d’expliquer par courrier poliment mais fermement que vous n’autorisez pas les paiements automatiques et que vous avez l’intention de procéder comme vous l’avez fait jusqu’à présent par des virements que vous ordonnerez vous-même à votre banque.

Vous pouvez aussi informer votre bailleur des difficultés que vous rencontrez avec son gérant. Il pourrait trouver regrettable que celui-ci cherche des noises à un locataire qui ne crée pas de souci et le faire savoir à son mandataire.