Délai légal état des lieux repoussé par le propriétaire abse

Bonjour,

Un état des lieux doit être soit contradictoire (effectué et signé par les deux parties), soit effectué par un commissaire de justice à frais partagés (avec un délai de convocation de 7 jours).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10696

Proposez au bailleur de mandater quelqu'un pour le représenter. S'il refuse, soit vous devrez attendre, soit recourir à cette procédure.

Vous remettrez les clefs au mandataire du propriétaire (contre un reçu signé) ou au commissaire de justice le jour de l'état des lieux.

Il n'existe pas de "délai légal état des lieux".

Légalement :
1) Le locataire notifie son préavis de départ au bailleur par LRAR.
2) Le locataire et le bailleur conviennent ensuite, d'un commun accord, d'une date de rendez-vous pour la réalisation de l'état des lieux.
3) Le locataire est redevable du loyer jusqu'à la remise des clés et donc du jour de l'état des lieux de sortie en général.
 

Si la date proposée par le bailleur pour l'EDLS ne vous convient pas, vous pouvez adresser les clés par LRAR au bailleur, afin de ne pas être redevable de 6 semaines de loyer additionnels, en déclarant vous tenir à sa disposition pour la réalisation de l'EDLS.

Cependant, pour qu'un Etat des lieux soit légalement valable il doit obligatoirement être contradictoire, à savoir réalisé en présence de l'ensemble des parties et signé par ces dernières.

bonjour,

un peu de lecture...

https://www.immoplus29.com/fin-de-bail-faut-il-retenir-la-date-de-conge-ou-la-restitution-des-cles/

extrait (au sujet du rendu des clés par un locataireayant donné son congé régulièrement) 

Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps :

"Quelle date marque réellement la fin du bailpour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.

Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’un acte unilatéral qui suffit à libérer le locataire de ses engagements, y compris du paiement du loyer, dès lors que le congé a été adressé selon les règles. Cette lecture est fondée sur les articles 7 a) et 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

Cette décision apporte dès lors une véritable sécurité juridique : un locataire n’a plus à craindre une prolongation injustifiée de ses loyers en raison d’une incertitude (ou d’un manque de preuve) au sujet de la remise des clés. Cela évite des litiges souvent longs et mal vécus, en clarifiant la règle pour toutes les parties."

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Vous pouvez donc donner votre congé, conformément à la loi, et vous n'aurez à payer les loyers que jusqu'à la fin de votre préavis :

1/- si votre bailleur a réceptionné votre notification de congé AVANT de partir à l'étranger, votre préavis démarrera à cette date de réception et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard (dans votre cas, on comprend/devine que votre préavis est de 1 mois... (réduit à 1 mois... ou pas, mais de 1 mois !). Loyer et charges ne seront dus que jusqu'à la fin (dernier jour inclus) dudit préavis.

2/- si votre bailleur n'a pas réceptionné votre notification de congé avant de partir à l'étranger, votre congé n'est pas valable (puisque non réceptionné par votre bailleur), et donc votre préavis ne peut pas commencer... et vous devrez (re)donner votre congé un peu avant le retour effectif de votre bailleur... sachant que la Poste garde à disposition des destinataires les plis recommandés non délivrés << pendant 15 jours calendaires à partir du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage >> :

 https://aide.laposte.fr/contenu/comment-et-sous-quel-delai-puis-je-recuperer-mes-lettres-recommandees-et-colissimo-en-point-de-retrait-postal

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EDL :

contrairement à ce qui a été dit (post 3), "les" EDL (Entrant et Sortant) sont obligatoires... et il y a des conséquences quand ce n'est pas le cas :

a) pas d'EDL Entrant "contradictoire" (= en présence des parties prenantes et signé par elles) : le logement est présumé avoir été remis au locataire en "Bon état"... et en fin de location, tout sera comparé à du "Bon état".

b) pas d'EDL Sortant "contradictoire" (= en présence des parties prenantes et signé par elles) : la partie la + diligente sera en mesure de mandater un commissaire de justice (ex huissier) :

- qui devra convoquer les parties prenantes (par RAR) au moins 7 jours avant la date qu'il fixera (en fonction de ses disponibilités),

- qui établira un constat d'EDLS (non contestable par aucune des parties, et qui sera envoyé à la partie mandante; l'autre partie, si elle en veut un exemplaire, devra s'adresser à la partie mandante, laquelle aura alors l'obligation de lui en fournir un en retour et gratuitement)

- lequel constat sera à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire (puisque litige entre eux : soit date impossible à convenir, soit refus de signer)

- et ce, peu après le départ du locataire : « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).

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CLÉS :

classiquement rendues au bailleur en fin de l'EDLS, elles peuvent aussi :

- être envoyées au bailleur par pli RAR : mais si l'EDLS n'a pas été fait (ni contradictoirement ni par un officier ministériel) un bailleur de mauvaise foi pourrait en profiter pour détériorer son logement pour pouvoir mettre sur le dos du locataire ces dégradations lors d'un EDLS soit contradictoire soit via un commissaire de justice !!

- être remises en main propre du commissaire de justice mandaté par une des parties

- être remises en main propre d'un personne X ou Y (voisin, famille,...) À CONDITION qu'elle soit mandatée (mandat écrit) par le bailleur ET CONTRE reçu daté et signé de ladite personne.

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RETENUES SUR DG (Dépôt de Garantie) :

* C. Cassation 16/11/2023 3° ch. civ. arrêt N° 33-19422 : pour qu’un bailleur soit en droit de faire des retenues sur DG au titre de dégradations locatives, il est nécessaire que l’EDLS soit SOIT signé des parties prenantes (EDLS dit ‘’contradictoire’’) SOIT qu’il soit établi par un commissaire de justice.

* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

Pour + de détails, 

je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :

1°) Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

2°) merci de noter que mon topo date d'avant le 12 septembre 2024 en ce qui concerne le rendu des clés :-))

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cdt.