Justificatif entretien fosse septique propriétaire

ano67 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2018 - 12 févr. 2018 à 17:49
djivi38 Messages postés 51029 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 12 févr. 2018 à 22:50
Bonjour,

Nous sommes en location dans une maison avec fosse septique.
Lors de la signature du bail, le propriétaire a indiqué qu'il répercutait 5€ de charges pour "le fonctionnement" de la fosse septique.
Il y a par ailleurs un rappel annexé des choses à faire par le locataire (ex. assurance habitation, entretien annuel chaudière, entretien piscine etc...) et rien n'est indiqué pour la fosse.

J'en déduis que par "fonctionnement de la fosse", le propriétaire entend curage et vidange ? ( puisque que le curage est à sa charge sans répercussion possible et que la vidange devrait être à la mienne mais qu'il prévoit des charges...)


Cela fait deux ans que nous habitons là et nous n'avons jamais eu le moindre décompte de charges (ni même quittance de loyer d'ailleurs...), je n'ai donc aucune visibilité.

Je suis par contre certaine que depuis que nous sommes là il n'y a eu ni curage ni entretien, et je suis tout aussi persuadée que les 8 ans auparavant ( durant lesquelles la maison était louée) ont été identiques...

Nous allons bientôt résilier le bail et j'aimerais savoir si je peux demander au propriétaire de me rembourser ces charges s'il n'est pas en mesure de justifier de cet entretien, est-ce possible ?

Merci par avance pour vos réponses,
A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 51029 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 15 019
Modifié le 12 févr. 2018 à 22:18
bonjour,

en maison individuelle il n'y a pas de charges.
En ce qui concerne les fosses toutes eaux (septiques) le locataire n'a à sa charge que la vidange :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
<< IV-c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. >>
Pour cela, il doit demander au bailleur, lors de son entrée dans les lieux, la dernière attestation de vidange, de façon à prévoir celle qu'il devra faire environ 4 ans + tard.

Le curage est à la charge du bailleur et bien entendu il n'a pas le droit de provisionner une charge qui lui incombe => Réclamez ! (courrier R+AR dont vous conservez copie & récépissés).
S'il a provisionné en vue de faire une vidange, réclamez aussi parce que c'est à vous de la faire (selon le date de la dernière vidange).
Et s'il n'y a pas eu de vidange dans les 4 dernières années avant votre entrée dans les lieux, c'était au bailleur à la faire, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (je suppose que la fosse est mentionné dans le bail) : comme vous n'êtes restés que 2 ans, il faudrait que la dernière attestation date de 2014 pour que vous ayez obligation de faire faire une vidange...

Quant aux quittances de loyer, il faut les demander et, à partir de la demande du locataire, le bailleur a obligation de les lui fournir gratuitement. Si vous en avez besoin, (re)faites la demande avant de partir pour les dernières quittances.

Voir ici : https://www.litige.fr/articles/comment-obtenir-une-quittance-de-loyer

cdt.

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