Justificatif entretien fosse septique propriétaire
ano67
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djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 févr. 2018 à 22:50
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 févr. 2018 à 22:50
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djivi38
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Modifié le 12 févr. 2018 à 22:18
Modifié le 12 févr. 2018 à 22:18
bonjour,
en maison individuelle il n'y a pas de charges.
En ce qui concerne les fosses toutes eaux (septiques) le locataire n'a à sa charge que la vidange :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
<< IV-c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. >>
Pour cela, il doit demander au bailleur, lors de son entrée dans les lieux, la dernière attestation de vidange, de façon à prévoir celle qu'il devra faire environ 4 ans + tard.
Le curage est à la charge du bailleur et bien entendu il n'a pas le droit de provisionner une charge qui lui incombe => Réclamez ! (courrier R+AR dont vous conservez copie & récépissés).
S'il a provisionné en vue de faire une vidange, réclamez aussi parce que c'est à vous de la faire (selon le date de la dernière vidange).
Et s'il n'y a pas eu de vidange dans les 4 dernières années avant votre entrée dans les lieux, c'était au bailleur à la faire, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (je suppose que la fosse est mentionné dans le bail) : comme vous n'êtes restés que 2 ans, il faudrait que la dernière attestation date de 2014 pour que vous ayez obligation de faire faire une vidange...
Quant aux quittances de loyer, il faut les demander et, à partir de la demande du locataire, le bailleur a obligation de les lui fournir gratuitement. Si vous en avez besoin, (re)faites la demande avant de partir pour les dernières quittances.
Voir ici : https://www.litige.fr/articles/comment-obtenir-une-quittance-de-loyer
cdt.
en maison individuelle il n'y a pas de charges.
En ce qui concerne les fosses toutes eaux (septiques) le locataire n'a à sa charge que la vidange :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
<< IV-c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. >>
Pour cela, il doit demander au bailleur, lors de son entrée dans les lieux, la dernière attestation de vidange, de façon à prévoir celle qu'il devra faire environ 4 ans + tard.
Le curage est à la charge du bailleur et bien entendu il n'a pas le droit de provisionner une charge qui lui incombe => Réclamez ! (courrier R+AR dont vous conservez copie & récépissés).
S'il a provisionné en vue de faire une vidange, réclamez aussi parce que c'est à vous de la faire (selon le date de la dernière vidange).
Et s'il n'y a pas eu de vidange dans les 4 dernières années avant votre entrée dans les lieux, c'était au bailleur à la faire, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (je suppose que la fosse est mentionné dans le bail) : comme vous n'êtes restés que 2 ans, il faudrait que la dernière attestation date de 2014 pour que vous ayez obligation de faire faire une vidange...
Quant aux quittances de loyer, il faut les demander et, à partir de la demande du locataire, le bailleur a obligation de les lui fournir gratuitement. Si vous en avez besoin, (re)faites la demande avant de partir pour les dernières quittances.
Voir ici : https://www.litige.fr/articles/comment-obtenir-une-quittance-de-loyer
cdt.