Obligation vidange de fosse septique au départ du locataire?

naeo-1996 - 9 déc. 2023 à 14:36
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 déc. 2023 à 21:04

Bonjour à tous,

Voilà, je viens de faire mon état des lieux de sortie ce matin avec mes anciens propriétaires. Au moment de la signature attestant que tout est “carré”, ma propriétaire me parle de l’assainissement, donc vidange de fosse septique qui est à faire.
Je lui dit que je me suis renseigné avec l’adil et qu’on m’a attesté que non, surtout ayant habité dans cette maison 6 mois seulement.
Ma cautionnaire faisant partie de l’état des lieux également, et se servant de son expérience dans l’immobilier, se fâche, se range du côté des propriétaires et m’atteste que je suis de mauvaise foi car un locataire se doit de faire vidanger la fosse septique lors de son départ!
C’est une personne qui prend beaucoup de place, je n’aime pas les histoires/dramas donc j’ai signé l’état des lieux de sortie final, sur lequel il y a écrit en autre “assainissement à effectuer”.
Suis-je foutue …?
Connaissez-vous le texte de loi qui prouve que le locataire n’a pas à faire de vidange à son départ?
Je précise bien que ce n’était pas écrit dans le bail, juste “entretien périodique” si je comptais rester dans cette maison.
Merci d’avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 388
9 déc. 2023 à 21:04

bonjour,

la "vidange" d'une fosse septique est effectivement une charge locative : à l'entrée dans les lieux, il convient de demander au bailleur une copie de la dernière attestation d'entretien, afin de se caler sur cette date pour prévoir l'entretien suivant... sachant que les entretiens sont généralement espacés de 4 à 5 ANS.

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Par ailleurs, la mention portée sur votre EDLS “assainissement à effectuer” signifie  (pour les gens qui savent parler Français") que ""l'installation de l'assainissement est à faire""... ça ne veut pas dire que la "vidange" est à faire (surtout après une location de seulement 6 mois) !!!!!!!

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"un locataire se doit de faire vidanger la fosse septique lors de son départ!"

C'est à celui qui affirme quelque chose de le prouver : demandez donc à votre "caution" (et pas "cautionnaire") de justifier ses dires !!!!!!!!!!!!!!

Quant à moi, jamais vu de texte confirmant ses dires.....

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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