Résiliation de bail - 3 LRAR envoyé, aucune reçu

Lombric -  
Farenheit456 Messages postés 746 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, j’ai besoin d’un avis juridique concernant un préavis en location meublée en Martinique. Nous occupons un logement depuis le 31/10/2025 sous forme d’avenant à un bail saisonnier (sans durée précisée). Le 06/02/2026, j’ai informé le propriétaire par téléphone de notre volonté de quitter le logement autour du 15/03. Le 10/02, j’ai informé l’agence par écrit et demandé à qui adresser le recommandé. Le 13/02, j’ai envoyé un premier LRAR à l’adresse indiquée sur le bail (agence), mais le courrier n’a jamais été distribué (adresse manifestement incomplète). Le 22/02, j’ai relancé le propriétaire qui m’a répondu que ni lui ni l’agence n’avaient reçu le courrier et a précisé que le préavis démarre à réception ; il m’a alors communiqué une nouvelle adresse (différente et plus complète que celle figurant au bail). Le 26/02, nous avions convenu d’une remise en main propre entre 17h et 18h au logement, mais il ne s’est pas présenté malgré mes appels et messages et depuis silence radio. J’ai donc renvoyé un LRAR à la nouvelle adresse le 27/02. J’attends actuellement de voir s’il est distribué.

Ma question : puis-je faire valoir que le préavis a commencé au 13/02 (premier envoi à l’adresse contractuelle) ou autour du 20/02 (information certaine du bailleur) au vu des éléments écrits, ou dois-je considérer que le préavis ne commencera qu’à réception du troisième recommandé ? Nous souhaiterions quitter le logement avant fin mars et éviter de payer jusqu’en avril. Merci pour vos avis.

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1 réponse

Farenheit456 Messages postés 746 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   329
 

Bonjour,

"sous forme d’avenant à un bail saisonnier"

Si ce n'est pas votre résidence principale, l'avenant doit indiquer les modalités de résiliation.

Si c'est votre résidence principale, ce bail doit être soumis à la loi 89-462. Dans ce cas le seul moyen qui vous reste de démarrer le préavis est de faire remettre votre congé par un huissier.

cf article 25-8

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Ne perdez pas de temps, votre préavis n'a pas encore commencé.


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