QUI PAYE LA VIDANGE DE LA FOSSE SEPTIQUE
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nini - 18 janv. 2009 à 10:05
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Igor1
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1 janv. 2009 à 18:19
1 janv. 2009 à 18:19
Bonjour,
la vidange d'une fosse septique est bien une charge locative (décret du 26 mars 87)
je viens de trouver sur internet un article de Loi qui dit que les charges de la fosse septique sont a la charge du proprio sauf si c'est maqué sur le bail
pouvez-vous m'indiquer le lien internet ou vous avez trouvé l'article de loi , merci
la vidange d'une fosse septique est bien une charge locative (décret du 26 mars 87)
je viens de trouver sur internet un article de Loi qui dit que les charges de la fosse septique sont a la charge du proprio sauf si c'est maqué sur le bail
pouvez-vous m'indiquer le lien internet ou vous avez trouvé l'article de loi , merci
3 janv. 2009 à 08:24
3 janv. 2009 à 09:57
il y a justement une clause contraire qui a été établi, par le décret du 26 mars 1987 paragraphe VI alinéa 2.
. Exploitation et entretien courant :
- Entretien et vidange des fosses d’aisances ;
- entretien des appareils de conditionnement des ordures.
IL n'est pas précisé que cette clause doit être inscrite au bail puisqu'elle l'est par décret.
C'est bon je suis rassuré, et merci pour votre réponse.