QUI PAYE LA VIDANGE DE LA FOSSE SEPTIQUE

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j.b.four.roses Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2009 - 26 déc. 2008 à 10:08
 nini - 18 janv. 2009 à 10:05
Bonjour,
Voila je suis locataire avec mon voisin d'une maison et le propriétaire a fait vider la fosse 2 fois cette année ça me semble beaucoup a mon avis l'épandage ne doit plus fonctionner,il nous demande 254€ chacun par ans c'est énorme pour l'entretien d'une fosse.Alors qui paye ?
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7 réponses

Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 799
1 janv. 2009 à 18:19
Bonjour,
la vidange d'une fosse septique est bien une charge locative (décret du 26 mars 87)
je viens de trouver sur internet un article de Loi qui dit que les charges de la fosse septique sont a la charge du proprio sauf si c'est maqué sur le bail
pouvez-vous m'indiquer le lien internet ou vous avez trouvé l'article de loi , merci
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j.b.four.roses
3 janv. 2009 à 08:24
Voici le lien pour l article 1756 du code civil http://www.lexinter.net/Legislation/baux_a_loyer.htm
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Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 799 > j.b.four.roses
3 janv. 2009 à 09:57
Bonjour ,
il y a justement une clause contraire qui a été établi, par le décret du 26 mars 1987 paragraphe VI alinéa 2.
. Exploitation et entretien courant :
- Entretien et vidange des fosses d’aisances ;
- entretien des appareils de conditionnement des ordures.

IL n'est pas précisé que cette clause doit être inscrite au bail puisqu'elle l'est par décret.

C'est bon je suis rassuré, et merci pour votre réponse.
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