Besoin de précisions sur jugement
Isadore Messages postés 1987 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment reçu le jugement concernant mon fils mais j'ai du mal à l'interpréter.
Mon fils était en apprentissage, puis il a perdu son emploi, est resté deux mois sans activité, en recherche d'entreprise pour finalement travailler 6 mois en attendant la nouvelle année scolaire et sa reprise d'études. Il est actuellement de nouveau apprenti.
L'autre parent a décidé sans même essayer de dialoguer de saisir le juge pour demander l'annulation de la pension durant ces 6 mois, ce qu'il a obtenu. De mon côté, voulant soutenir mon fils je ne l'ai pas sollicité pour se substituer à son autre parent pour une contribution. En effet, je savais la situation temporaire puisque la reprise d'études était entendue, l'autre parent le savait aussi..
Enfin, j'accepte le jugement j'ai juste besoin d'une confirmation sur l'interprétation de celui ci.
Voici le passage :
"Supprime la pension alimentaire dûe par PARENT A pour l'entretien et l'éducation de xxxx pour les mois de mars à août inclus.
Fixe la somme mensuelle à xxx euros pour la contribution due par PARENT A à PARENT B a compter du 1er septembre et le CONDAMNE en tant que de besoin au versement de cette somme."
Il n'est pas noté que je suis condamné(e) à rembourser les six mois de pensions alors que parent A est condamné(e) à payer la contribution à partir de septembre : dois je bien rembourser les six mois de pension perçus lorsque mon fils travaillait ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas de remboursement ( suppose une dette)car ce n'était pas dû pendant 6 mois : c'est un indû puisqu'il vous a donné une pension qui n'était pas dûe.
C'est très clair dans le jugement .
Un indû est soumis à restitution .
Par de là, soit cet indû est vu comme une avance sur la période à partir de Septembre qui se déduira des pensions dues .
Soit il peut faire recouvrer cet indû par huissier avec ce jugement .
Bonjour,
dois je bien rembourser les six mois de pension perçus lorsque mon fils travaillait ?
Oui, puisque vous avez perçu de l'argent à tort. Comme le dit Kang, c'est un indu, et la loi vous oblige à le restituer.
Article 1302-1 du Code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
A cette époque là votre fils était financièrement autonome et n'était donc pas à votre charge financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...