Grosse du jugement Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Suite à la mise en place du paiement direct de la pension alimentaire via huissier, celui-ci me demande la grosse du jugement ?? Pouvez-vous me dire ce que c'est exactement ? 
J'ai fourni une copie certifiée conforme, mais visiblement ce n'est pas ce qu'il leur faut.. C'est pourtant ce que j'ai reçu du JAF, via recommandé AR. 
Et comment faire pour obtenir cette Grosse ?
Merci

napoline · Accepted Answer

Comment faire pour obtenir une seconde grosse ? J'imagine que me déplacer au tribunal n'est pas la solution ? Un courrier ? Si vous aviez un courrier type ca m'aiderait vraiment..

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

C'est la copie exécutoire du jugement, délivrée par le greffe du tribunal. Adressez-vous au greffe du tribunal.

Cordialement

pititenouette · Answer

Bonjour,

Le jugement a été signifié à l'autre partie?

Noélle · Answer

Grand Caribou vous as donné la bonne réponse 
Le greffe du tribunal fournit la grosse !!

napoline · Answer

Je suis allée au tribunal ce matin, on m'a remis une copie certifiée conforme. J'ai montré la lettre de l'huissier. Je pensais que ca allait suffire... En fait, pour qu'un huissier puisse executé une décision de jugement, il faut "la formule executoire". Ca paraît sans doute évident pour les personnes qui font du droit... Mais pas forcement pour toutes les personnes qui ont un jugement entre les mains.
Je retournerai donc au tribunal lundi, mais je ne suis pas sûre d'obtenir cette formul exécutoire sur simple déplacement. Encore moins sur une copie certifiée conforme ??

pititenouette · Answer

Non c'est pour cela que je vous posais la question auparavant. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5578156-grosse-du-jugement#2 


Le jugement a été signifié à partie? 

Le délai d'appel court toujours? 

Il faut que le délai d'appel soit expiré et que le jugement soit signifié par voie d'huissier à l'autre partie et votre jugement aura alors force exécutoire. 

La grosse sera revêtue de la formule exécutoire


« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous 
Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

napoline · Answer

Je vous remercie pour toutes ces précisions.
Et lorsqu'il s'agit d'un requête conjointe, la formule exécutoire, y est forcement ?

Grosse du jugement

7 réponses

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