Grosse du jugement
Résolu/Fermé
Napoline
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marmotte -
marmotte -
Bonjour,
Suite à la mise en place du paiement direct de la pension alimentaire via huissier, celui-ci me demande la grosse du jugement ?? Pouvez-vous me dire ce que c'est exactement ?
J'ai fourni une copie certifiée conforme, mais visiblement ce n'est pas ce qu'il leur faut.. C'est pourtant ce que j'ai reçu du JAF, via recommandé AR.
Et comment faire pour obtenir cette Grosse ?
Merci
Suite à la mise en place du paiement direct de la pension alimentaire via huissier, celui-ci me demande la grosse du jugement ?? Pouvez-vous me dire ce que c'est exactement ?
J'ai fourni une copie certifiée conforme, mais visiblement ce n'est pas ce qu'il leur faut.. C'est pourtant ce que j'ai reçu du JAF, via recommandé AR.
Et comment faire pour obtenir cette Grosse ?
Merci
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7 réponses
Comment faire pour obtenir une seconde grosse ? J'imagine que me déplacer au tribunal n'est pas la solution ? Un courrier ? Si vous aviez un courrier type ca m'aiderait vraiment..
Bonjour,
C'est la copie exécutoire du jugement, délivrée par le greffe du tribunal. Adressez-vous au greffe du tribunal.
Cordialement
C'est la copie exécutoire du jugement, délivrée par le greffe du tribunal. Adressez-vous au greffe du tribunal.
Cordialement
Je vous remercie pour toutes ces précisions.
Et lorsqu'il s'agit d'un requête conjointe, la formule exécutoire, y est forcement ?
Et lorsqu'il s'agit d'un requête conjointe, la formule exécutoire, y est forcement ?
Je suis allée au tribunal ce matin, on m'a remis une copie certifiée conforme. J'ai montré la lettre de l'huissier. Je pensais que ca allait suffire... En fait, pour qu'un huissier puisse executé une décision de jugement, il faut "la formule executoire". Ca paraît sans doute évident pour les personnes qui font du droit... Mais pas forcement pour toutes les personnes qui ont un jugement entre les mains.
Je retournerai donc au tribunal lundi, mais je ne suis pas sûre d'obtenir cette formul exécutoire sur simple déplacement. Encore moins sur une copie certifiée conforme ??
Je retournerai donc au tribunal lundi, mais je ne suis pas sûre d'obtenir cette formul exécutoire sur simple déplacement. Encore moins sur une copie certifiée conforme ??
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Non c'est pour cela que je vous posais la question auparavant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5578156-grosse-du-jugement#2
Le jugement a été signifié à partie?
Le délai d'appel court toujours?
Il faut que le délai d'appel soit expiré et que le jugement soit signifié par voie d'huissier à l'autre partie et votre jugement aura alors force exécutoire.
La grosse sera revêtue de la formule exécutoire
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous
Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5578156-grosse-du-jugement#2
Le jugement a été signifié à partie?
Le délai d'appel court toujours?
Il faut que le délai d'appel soit expiré et que le jugement soit signifié par voie d'huissier à l'autre partie et votre jugement aura alors force exécutoire.
La grosse sera revêtue de la formule exécutoire
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous
Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
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