Remariage deces conjoint
disco67
-
Gayomy Messages postés 1042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomy Messages postés 1042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère remarié est decedé. Il y a des enfants d'un premier mariage. En cas d'acceptation de la succesion les enfants ont il l'obligation de payer le loyer (location) de madame pendant 1 an ?
Cdlt
A voir également:
- Remariage deces conjoint
- Conjoint - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Habiter chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Chèque émis avant décès et encaissé après - Forum Donation-Succession
1 réponse
Pendant l'année qui suit le décès, les loyers doivent être payée par l'épouse de votre frère et elle peut demander leur remboursement sur la succession, donc une répartition entre les enfants et elle.
Il s'agit bien du loyer et non des charges et du logement qui était occupé par le couple avant le décès.
Le remboursement doit être demandé au fur et à mesure des paiements et sur justificatif de ceux-ci (C. civ. art. 763 al. 2) ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...