Savoir si le FGTI peut etre mis en surendettement

Bonjour

Mon fils a eu un soucis avec une personne qui a eu recours a la justice pour demander des indemnités et par la suite a fait appel au Fond de garantie des victimes mais en fouillant un peu sur internet il y a cet arrêté de la cour de cassation qui explique que mon fils pourrait mettre cette dette dans le dossier de surendettement qu' il effectue.

En pianotant sur internet j'ai découvert que la cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 mars 2011 (2° chambre civile) a jugé que la subrogation ne confère pas à l'assureur (cela vaut je présume pour le FGAO), la qualité de victime, dans le sens des dispositions de l'article L 333 1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2033_710 du ler août 2003.Si j'ai bien compris l'ensemble des attendus, la dette réglée par le fonds de garantie, subrogataire, ne serait donc plus une dette pénale , par nature imprescriptible, mais prendrait plutôt, selon la cour de cassation,la forme d'une indemnisation susceptible de faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'un rétablissement personnel.
Pouvez vous me confirmer cette interprétation s'il vous plait?
Merci beaucoup