Surendettement et vente maison
Résolu
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4 réponses
Pour répondre à votre question datée du jour à 15 h 00
Une commission de surendettement prend une décision à l'instant T (C'est a dire au moment ou le dossier de Francine60 se présente devant elle.
Cette commission décide d'un plan, et il devient la loi ( En cas de besoin ou de réticence d'un créancier le Juge tranche dans le sens de la commission)
Un point c'est tout.
Cette commission de surendettement ne s'occupera plus de francine60
Cette commission n'a aucun pouvoir de faire vendre quoi que ce soit
Cette commission ne vous surveille pas etc...etc...
C'est a vous a respecter votre plan, sinon vos créanciers EUX vont vous tomber dessus.... Comme je vous l'ai déjà dit, si vous respectez votre plan, personne ne vous en demandera plus , pas plus que l'on vous demandera de rembourser par anticipation si vous vendez votre maison.
Pour répondre précisément a votre question
Qu'est ce qu'une hypothèque : C'est une garantie physique (bien immobilier) que l'on donne a un créancier pour garantir le bon remboursement d' un emprunt
Si vous vendez cette garantie, elle n'existera plus et ne pourra donc plus garantir le créancier concerné par cette prise de garantie.
Il est donc normal que lorsque l'on vend le bien, le créancier soit remboursé sur le prix de vente de la totalité de son encours.
TOUTES LES HYPOTHÈQUES QUE VOUS AVEZ DONNE EN GARANTIE A TEL OU TEL BANQUE OU ORGANISME FINANCIER .... SERONT REMBOURSEES SUR LE PRIX DE VENTE DE LA MAISON
A qui avez vous consenti une hypothèque ?
A l'organisme qui a financé votre maison ?
A ou aux organismes de crédit consommation ?
Si il n'existe aucune hypothèque consentie a une banque ou un organisme financier..... Le notaire n'aura personne a rembourser.
Voila, j'espère avoir été assez clair ?
Cdt
Une commission de surendettement prend une décision à l'instant T (C'est a dire au moment ou le dossier de Francine60 se présente devant elle.
Cette commission décide d'un plan, et il devient la loi ( En cas de besoin ou de réticence d'un créancier le Juge tranche dans le sens de la commission)
Un point c'est tout.
Cette commission de surendettement ne s'occupera plus de francine60
Cette commission n'a aucun pouvoir de faire vendre quoi que ce soit
Cette commission ne vous surveille pas etc...etc...
C'est a vous a respecter votre plan, sinon vos créanciers EUX vont vous tomber dessus.... Comme je vous l'ai déjà dit, si vous respectez votre plan, personne ne vous en demandera plus , pas plus que l'on vous demandera de rembourser par anticipation si vous vendez votre maison.
Pour répondre précisément a votre question
Qu'est ce qu'une hypothèque : C'est une garantie physique (bien immobilier) que l'on donne a un créancier pour garantir le bon remboursement d' un emprunt
Si vous vendez cette garantie, elle n'existera plus et ne pourra donc plus garantir le créancier concerné par cette prise de garantie.
Il est donc normal que lorsque l'on vend le bien, le créancier soit remboursé sur le prix de vente de la totalité de son encours.
TOUTES LES HYPOTHÈQUES QUE VOUS AVEZ DONNE EN GARANTIE A TEL OU TEL BANQUE OU ORGANISME FINANCIER .... SERONT REMBOURSEES SUR LE PRIX DE VENTE DE LA MAISON
A qui avez vous consenti une hypothèque ?
A l'organisme qui a financé votre maison ?
A ou aux organismes de crédit consommation ?
Si il n'existe aucune hypothèque consentie a une banque ou un organisme financier..... Le notaire n'aura personne a rembourser.
Voila, j'espère avoir été assez clair ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2019 à 15:02