Surendettement et vente maison [Résolu]

francine60 - 27 avril 2011 à 09:37 - Dernière réponse : trebuhcs 224 Messages postés mardi 14 août 2007Date d'inscription 18 août 2012 Dernière intervention
- 29 avril 2011 à 22:38
Bonjour,
Etant en commission de surendettement, un plan d'apurement des dettes a été mis en place. Je vais vendre ma maison et j'aurai voulu savoir si mes dettes seront payées directement par le notaire ou si le notaire me versera à moi pour régler les dettes. merci de votre réponse.
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11 réponses

marquis de carabas 1984 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 juin 2015 Dernière intervention - 27 avril 2011 à 11:32
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Merci
En général un notaire désintéresse directement les créanciers lorsque il régularise une cession (une vente) quelle qu'elle soit...

Posez la question à la BdF.... pour confirmation

cdt
Je me demandais en fait ayant obtenu un plan d'apurement des dettes que je respecte scrupuleusement s'il était possible de vendre mon bien immobilier de mon plein gré, sans que ce soit la commission qui me le demande puisque j'ai un étalement de mes dettes et ne pas solder mes dettes avec l'argent de la vente mais continuer bien évidemment à payer mon plan normalement jusqu'à épuisement des dettes.
comment le notaire pourrait t'il être au courant de mon plan de surendettement et solder mes créanciers ???
Et bien merci beaucoup ça me rassure par rapport à votre première réponse.

Mais dans quel cas alors s'applique votre première réponse qui disait que le notaire désintéressait directement les créanciers ???

Bien à vous
francine
Marquis de Carabas - 28 avril 2011 à 19:55
Eh bien justement lorsque le notaire vend un bien (immobilier, fonds de commerce etc...) il a obligation d'interroger le bureau des hypothèques pour voir si des garanties sont prises sur le bien vendu..... Et dans ce cas là il désinteresse les créanciers inscrits et verse le solde au propriétaire...

voila
oui mais ça ne peut concerner que des hypothèques prises sur le bien lors de l'achat par exemple quand il y a un prêt ou autre hypothèque mais pas de créanciers autres comme ceux que l'on fait figurer dans un plan de surendettement (crédits conso, révolving, dettes diverses edf, eau, etc). Je veux simplement savoir si dans le cas où la commission de surendettement vous fait vendre le bien si le notaire solde les divers créanciers hors hypothèque ???
Et bien merci beaucoup, votre aide m'a été précieuse.
Bonne continuation, merci encore.
francine
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Marquis de Carabas - 28 avril 2011 à 18:51
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Merci
Je préfère votre question ainsi formulée !...

Vous devez respecter scrupuleusement et de bout en bout le plan décidé par la commission de surendettement, un point c'est tout

Ainsi vous pouvez vendre votre bien immobilier et cela ne concerne en rien le plan en question!

Vous n'avez aucune obligation de rembourser les créanciers objet du plan BdF par anticipation; personne ne vous le demandera

Seuls les financements garantis par une hypothèque prise sur la maison (Au moment de son achat par exemple, pour en garantir le crédit, ou un prêt HYPOTHÉCAIRE souscrit ultérieurement à l'achat de la maison etc...) seront remboursés par le prix de la vente via le notaire


En effet, comme lors de toute vente un notaire interroge systématiquement le bureau des hypothèques!

hormis les garanties hypothécaires, le plan BdF n'a rien a voir

Bien cordialement
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marquis de carabas - 29 avril 2011 à 18:50
0
Merci
Pour répondre à votre question datée du jour à 15 h 00

Une commission de surendettement prend une décision à l'instant T (C'est a dire au moment ou le dossier de Francine60 se présente devant elle.

Cette commission décide d'un plan, et il devient la loi ( En cas de besoin ou de réticence d'un créancier le Juge tranche dans le sens de la commission)

Un point c'est tout.

Cette commission de surendettement ne s'occupera plus de francine60
Cette commission n'a aucun pouvoir de faire vendre quoi que ce soit
Cette commission ne vous surveille pas etc...etc...

C'est a vous a respecter votre plan, sinon vos créanciers EUX vont vous tomber dessus.... Comme je vous l'ai déjà dit, si vous respectez votre plan, personne ne vous en demandera plus , pas plus que l'on vous demandera de rembourser par anticipation si vous vendez votre maison.

Pour répondre précisément a votre question

Qu'est ce qu'une hypothèque : C'est une garantie physique (bien immobilier) que l'on donne a un créancier pour garantir le bon remboursement d' un emprunt

Si vous vendez cette garantie, elle n'existera plus et ne pourra donc plus garantir le créancier concerné par cette prise de garantie.

Il est donc normal que lorsque l'on vend le bien, le créancier soit remboursé sur le prix de vente de la totalité de son encours.



TOUTES LES HYPOTHÈQUES QUE VOUS AVEZ DONNE EN GARANTIE A TEL OU TEL BANQUE OU ORGANISME FINANCIER .... SERONT REMBOURSEES SUR LE PRIX DE VENTE DE LA MAISON


A qui avez vous consenti une hypothèque ?

A l'organisme qui a financé votre maison ?

A ou aux organismes de crédit consommation ?

Si il n'existe aucune hypothèque consentie a une banque ou un organisme financier..... Le notaire n'aura personne a rembourser.

Voila, j'espère avoir été assez clair ?

Cdt
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trebuhcs 224 Messages postés mardi 14 août 2007Date d'inscription 18 août 2012 Dernière intervention - 29 avril 2011 à 22:38
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Merci
Bonjour,

Le Trésor public aussi prend des hypothèques..... sans vous demander votre accord, mais vous en informe en principe.

Cdt
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