Notaire et surendettement
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jeudi 12 mars 2015
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12 mars 2015 à 15:40
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 15 mars 2015 à 01:57
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 15 mars 2015 à 01:57
bonjour j aimerai savoir si à la suite de la vente d une maison le notaire à le droit de bloquer mon argent à l etude sachant que je suis en surendettement et que c etait prevu avec mon avocat de le mettre sur mon compte et d en nformer la banque de france merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
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deutschmuseum
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samedi 14 mars 2015
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14 mars 2015
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14 mars 2015 à 10:07
14 mars 2015 à 10:07
Si vous êtes en Surendettement , et en cas de Vente de vos biens mobiliers , vos créanciers sont prioritaires des quotats de leurs dû .
14 mars 2015 à 21:11
14 mars 2015 à 22:01
C'est le notaire qui réglera vos créanciers, ah si vous aviez cet argent là sur votre compte, qu'en feriez-vous ?
Bonne question ? non ?
Hé!!
14 mars 2015 à 23:34
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14 mars 2015 à 23:36
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14 mars 2015 à 23:31