Mon voisin refuse nouvelle clôture mitoyenne

Marnie36 -  
 diverker -

Bonsoir, 

Mon voisin est-il en droit de refuser que je fasse poser une nouvelle clôture mitoyenne sachant que je la financerai à 100 % ?

Merci pour vos réponses. 

Cordialement. 

4 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067
     

    Bonjour,

    Faites la chez vous et vous n'aurez rien à lui demander, il ne pourra pas s'y opposer.

    0
    1. Marnie36
       

      Bonjour, 

      J'y ai bien pensé mais si je pose la question c'est que je ne veux pas la faire de mon côté pour différentes raisons techniques.

      Cordialement 

      0
      1. Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067 > Marnie36
         

        Mitoyen signifie : appartenir aux deux, vous ne pouvez donc rien entreprendre sans son accord.

        0
      2. Marnie36 > Marnie36
         

        J'avais compris, je vous remercie. 

        0
  2. diverker
     

    Bonjour 

    Article 663cc

    Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10287

    0
    1. Marnie36
       

      Cet arrêt concerne un mur en limite de propriété, ce qui n'est pas la problématique. 

      Merci pour votre commentaire. 

      0
      1. diverker > Marnie36
         

        Cet arrêt concerne un mur en limite de propriété

        Non.

        Il suffit de lire les attendus de la décision pour le comprendre.

        0
  3. CanardMignon40 Messages postés 2 Statut Membre
     

    Bonjour,

    par ailleurs, chacun d'entre vous peux abandonner la mitoyenneté. Art. 656 cc

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006/2022-05-10

    0
  4. Marnie36
     

    Sauf si des réparations sont à faire. 

    De plus, cela signifierait que la clôture reste en état de délabrement or je suis prête à financer entièrement une nouvelle clôture afin que n'importe qui ne puisse pénétrer chez moi.

    Merci pour votre réponse. 

    0
    1. diverker
       

      Sauf si des réparations sont à faire. 

      De plus, cela signifierait que la clôture reste en état de délabrement 

      Non, ni l'un ni l'autre; l'abandon de propriété conditionne celui de la charge de réparer.

      Le préalable est juste l'existence d'un mur mitoyen.

      0

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