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Mon voisin refuse nouvelle clôture mitoyenne

Marnie36 -  
 diverker -

Bonsoir, 

Mon voisin est-il en droit de refuser que je fasse poser une nouvelle clôture mitoyenne sachant que je la financerai à 100 % ?

Merci pour vos réponses. 

Cordialement. 

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulysse5818 Messages postés 11219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 945
 

Bonjour,

Faites la chez vous et vous n'aurez rien à lui demander, il ne pourra pas s'y opposer.
0
Marnie36
 

Bonjour, 

J'y ai bien pensé mais si je pose la question c'est que je ne veux pas la faire de mon côté pour différentes raisons techniques.

Cordialement 

0
Ulysse5818 Messages postés 11219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 945 > Marnie36
 

Mitoyen signifie : appartenir aux deux, vous ne pouvez donc rien entreprendre sans son accord.

0
Marnie36 > Marnie36
 

J'avais compris, je vous remercie. 

0
Réponse 2 / 4
diverker
 

Bonjour 

Article 663cc

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10287
0
Marnie36
 

Cet arrêt concerne un mur en limite de propriété, ce qui n'est pas la problématique. 

Merci pour votre commentaire. 

0
diverker > Marnie36
 

Cet arrêt concerne un mur en limite de propriété

Non.

Il suffit de lire les attendus de la décision pour le comprendre.

0
Réponse 3 / 4
CanardMignon40 Messages postés 2 Statut Membre
 

Bonjour,

par ailleurs, chacun d'entre vous peux abandonner la mitoyenneté. Art. 656 cc

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006/2022-05-10
0
Réponse 4 / 4
Marnie36
 

Sauf si des réparations sont à faire. 

De plus, cela signifierait que la clôture reste en état de délabrement or je suis prête à financer entièrement une nouvelle clôture afin que n'importe qui ne puisse pénétrer chez moi.

Merci pour votre réponse. 
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diverker
 

Sauf si des réparations sont à faire. 

De plus, cela signifierait que la clôture reste en état de délabrement 

Non, ni l'un ni l'autre; l'abandon de propriété conditionne celui de la charge de réparer.

Le préalable est juste l'existence d'un mur mitoyen.

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