Mon voisin refuse nouvelle clôture mitoyenne

Bonsoir, 

Mon voisin est-il en droit de refuser que je fasse poser une nouvelle clôture mitoyenne sachant que je la financerai à 100 % ?

Merci pour vos réponses. 

Cordialement. 

4 réponses

  1. Bonjour,

    Faites la chez vous et vous n'aurez rien à lui demander, il ne pourra pas s'y opposer.


    1. Bonjour, 

      J'y ai bien pensé mais si je pose la question c'est que je ne veux pas la faire de mon côté pour différentes raisons techniques.

      Cordialement 

    2. @Marnie36

      Mitoyen signifie : appartenir aux deux, vous ne pouvez donc rien entreprendre sans son accord.

  2. Bonjour 

    Article 663cc

    Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10287

    1. Cet arrêt concerne un mur en limite de propriété, ce qui n'est pas la problématique. 

      Merci pour votre commentaire. 

    2. @Marnie36

      Cet arrêt concerne un mur en limite de propriété

      Non.

      Il suffit de lire les attendus de la décision pour le comprendre.

  3. Bonjour,

    par ailleurs, chacun d'entre vous peux abandonner la mitoyenneté. Art. 656 cc

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006/2022-05-10

    1. Sauf si des réparations sont à faire. 

      De plus, cela signifierait que la clôture reste en état de délabrement or je suis prête à financer entièrement une nouvelle clôture afin que n'importe qui ne puisse pénétrer chez moi.

      Merci pour votre réponse. 

      1. Sauf si des réparations sont à faire. 

        De plus, cela signifierait que la clôture reste en état de délabrement 

        Non, ni l'un ni l'autre; l'abandon de propriété conditionne celui de la charge de réparer.

        Le préalable est juste l'existence d'un mur mitoyen.