Mon voisin n'entretien pas son jardin
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis locataire d'une maison mitoyenne
j'ai un problème avec mon voisin j'habite dans une maison mitoyenne le jardin est séparer par un grillage
il fait tondre son jardin sans débroussailler le bord du grillage chose que moi je fais de mon coté.
l'année dernière j'ai installé un brise vue pour pas que son herbe ne viennent chez moi mes hélas sa traverse le brise vue.
a ce moment que je vous écrit il tond sa pelouse toujours sans débroussailler le long du grillage.
j'ai déjà téléphoné a mon bailleur ( le même que mon voisin )
réponse de mon bailleur: je peux que lui faire un courrier pour lui demander de débroussailler le long du grillage mais ils ne sont pas obligé de le faire ( il n'y a pas de loi pour sa) chose qui m'étonne
y a t'il une loi qui oblige le débroussailler le long du grillage vu que sa viens chez moi et cela fait sale
merci
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3 réponses
merci pour ta réponse
si je comprend bien il y a pas de loi qui l'oblige débroussailler le bord du grillage?
c'est a moi de couper ce qui dépasse chez moi?
merci
si je comprend bien il y a pas de loi qui l'oblige débroussailler le bord du grillage?
il n'y a pas de loi qui oblige quiconque à tondre sa pelouse, où qu'elle soit (en dehors de la règlementation applicable pour la prévention des incendies, sans objet ici).
c'est a moi de couper ce qui dépasse chez moi?
vous pouvez aller au tribunal pour demander au juge qu'il ordonne à votre voisin de couper ce qui dépasse chez vous (sur le fondement précité).
les tribunaux concernés seront sans doute ravis de passer du temps pour une demande d'une telle importance; ils manquent un peu d'ouvrage.
vous pouvez par contre couper tout seul ce qui dépasse sans avoir à demander l'aval de votre voisin ou au juge.
Techniquement non...
La loi parle d'arbres et arbustes
Pour moi l'herbe tombe dans la deuxième catégories (ronces et brindilles).
et donc dans cas là, on ne peut pas contraindre le voisin, mais on est autorisé à le faire soi même.
Pour moi l'herbe tombe dans la deuxième catégories (ronces et brindilles).
ok avec vous.
et donc dans cas là, on ne peut pas contraindre le voisin, mais on est autorisé à le faire soi même.
effectivement, ça peut se discuter; faut-il entendre le deuxième alinéa comme un complément du premier (donc une possibilité qui s'ajoute au premier en fonction de la nature du végétal) ou comme un traitement différencié justement par la nature du végétal?
il n'y a pas de "aussi" qui permettrait de militer pour la première option...
La législation juridique et financière évolue en permanence...